12 DECEMBRE 2007. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02 et 03 des divisions organiques 11, 12 et 31 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine, La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures, Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 21 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, notamment l'article 39;

Vu le décret du 7 novembre 2007 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007;

Vu la notification du Gouvernement wallon du 22 novembre 2007;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement aux allocations de base 51.10 du programme 01, 51.07 et 51.08 du programme 03 de la division organique 11, 63.02 du programme 01 de la division organique 12 et des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 61.04 du programme 02 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, afin d'alléger la fiscalité sur l'entreprise et renforcer la politique en matière de spin-off et spin-out, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 5.229 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 150 milliers d'EUR sont transférés entre les programme 01, 02 et 03 des divisions organiques 11, 12 et 31.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01, 02 et 03 des divisions organiques 11, 12 et 31 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des Engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 12 décembre 2007.

R. DEMOTTE A. ANTOINE M. DAERDEN J.-C. MARCOURT Mme M.-D. SIMONET B. LUTGEN