12 DECEMBRE 2005. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

Le Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment les articles 35bis, § 1er, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 9 juillet 2004 et 27 avril 2005 et 72bis, § 2, alinéa 4, remplacé par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié par la loi du 27 avril 2005;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, notamment l'annexe Ire, tel qu'il a été modifié à ce jour;

Vu que la spécialité CASODEX 150 mg est retirée temporairement du marché en raison de force majeure;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 octobre 2005;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 24 octobre 2005;

Vu l'urgence motivée par le fait qu'en date du 9 août 2005, le Ministre belge de la Santé publique a décidé de suspendre l'autorisation de mise sur le marché (AMM) du CASODEX 150 mg (bicalutamide, commercialisé par la firme AstraZeneca); que conformément aux dispositions de l'article 72bis, § 2, alinéa 4, de la loi coordonnée AMI cette spécialité doit par conséquence être supprimée de plein droit de la liste vu que la spécialité pharmaceutique sera retirée du marché pendant plus de trois mois;

Vu l'avis 39400/1 du Conseil d'Etat, donné le 22 novembre 2005, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1 er, 2° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.Au § 242 du chapitre IV-B de l'annexe I de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, le point 2° est supprimé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 12 décembre 2005.

R. DEMOTTE