12 DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel fixant le modèle de la carte de légitimation des membres du personnel compétents pour rechercher et faire rapport sur les infractions à la réglementation sur l'exportation, l'importation et le transit des déchets

La Ministre de l'Environnement, de la Protection de la Consommation et du Développement durable, Vu la loi du 9 juillet 1984Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1984 pub. 10/05/2010 numac 2010000233 source service public federal interieur Loi concernant l'importation, l'exportation et le transit de déchets. - Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer concernant l'importation, l'exportation et le transit des déchets;

Vu l'arrêté royal du 2 juin 1987 portant réglementation de l'exportation, l'importation et du transit des déchets, notamment l'article 19;

Vu l'arrêté royal du 18 février 1988 modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1987 portant réglementation de l'exportation, l'importation et du transit des déchets;

Vu l'accord de coopération du 26 octobre 1994 entre l'Etat belge, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale portant coordination de la politique d'importation, d'exportation et de transit des déchets, notamment l'article 9, § 1er et § 2;

Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 2003 désignant les membres du personnel compétents pour rechercher, faire rapport et constater les infractions à la réglementation sur l'exportation, l'importation et le transit des déchets, Arrête :

Article 1er.Le Directeur général de la Direction de la Protection de la Santé publique : Environnement du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement remet aux personnes désignées conformément à l'article 1er, paragraphe 1er, de l'arrêté ministériel du 27 mars 2003 désignant les membres du personnel compétents pour rechercher, faire rapport et constater les infractions à la réglementation sur l'exportation, l'importation et le transit des déchets, une carte de légitimation conçue conformément au modèle repris en annexe du présent arrêté.

Art. 2.La carte de légitimation est de forme rectangulaire, d'une longueur de 86 mm et d'une largeur de 54 mm.

La carte de légitimation est de couleur bleu foncé sur la surface rectangulaire supérieure, appelée « rectangle de référence ». Le reste de la surface de la carte, appelée « rectangle d'identification », est de couleur bleu clair.

Art. 3.§ 1er- Les mentions suivantes figurent, selon l'emploi linguistique du titulaire, au recto de la carte de légitimation : 1° - dans le coin supérieur gauche du rectangle de référence, le logo fédéral dont le modèle est défini à l'annexe;2° - au centre du rectangle de référence, « Service public fédéral - Environnement - Inspection - Transport de déchets »; La mention est rédigée comme suit sur la carte dont le titulaire ressort du cadre linguistique allemand : « Föderaler Öffentlicher Dienst - Umwelt -Inspektion - Abfall transport »; 3° sur la gauche, dans le rectangle d'identification, une photo d'identité du titulaire de la carte d'une taille minimale de 20 mm sur 30 mm;4° au centre, dans le rectangle d'identification, les nom, prénom et la fonction du titulaire de la carte;5° au centre, dans le bas du rectangle d'identification, le logo de la Direction générale Santé publique : Environnement;6° en bas, sur la droite, dans le rectangle d'identification, la signature du Directeur général;7° dans le coin inférieur droit, dans le rectangle d'identification, la date d'expiration de la carte de légitimation précédée de la mention « expire le »; La mention est rédigée comme suit sur la carte dont le titulaire est du ressort du cadre linguistique allemand : « dieses läuft ab am ». § 2. les mentions suivantes figurent au verso de la carte de légitimation : 1° dans le coin supérieur gauche du rectangle de référence, le logo de la Direction générale de la Protection de la Santé publique : Environnement;2° au centre du rectangle de référence, « Royaume de Belgique - Koninkrijk België, Königreich Belgien »; La mention est rédigée comme suit sur la carte dont le titulaire est du ressort du cadre linguistique allemand : « Königreich Belgien - Royaume de Belgique - Koninkrijk België »; 3° la triple mention suivante est apposée dans le rectangle d'identification : - « Le titulaire est agent de l'Etat ou assimilé.Il est autorisé à faire valoir cette qualité dans l'exercice de ses fonctions. Les autorités compétentes le reconnaissent et sont invitées à lui prêter aide et protection dans l'exercice de ses fonctions. » - « De titularis is Rijksambtenaar of hiermee gelijkgesteld. Hij is gemachtigd der hoedanigheid te laten gelden bij de uitoefening van zijn opdrachten. De bevoegde overheden erkennen deze hoedanigheid en worden verzocht hem steun en bescherming te verlenen bij de uitoefening van zijn opdrachten. » - « Der Titular ist Staatsbeamter oder damit gleichgesetzt. Er ist dazu berechtigt diese Eigenschaft geltend zu machen. Die Behörden erkennen sie an und werden daher aufgefordert ihm Schutz und der Erfüllung seines Amtes zu gewähren. »; 4° au coin inférieur droit du rectangle d'identification, le logo fédéral dont le modèle est défini à l'annexe;

Art. 4.La durée de la carte de légitimation est fixée pour une durée de cinq années.

Art. 5.Le Directeur général de la Direction de la protection de la Santé publique : Environnement fixe les règles concernant la perte, le vol, l'abus, la détérioration et le retrait de la carte de légitimation.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 12 décembre 2003.

La Ministre de l'Environnement, de la Protection de la Consommation et du Développement durable, Mme F. VAN DEN BOSSCHE

Annexe Modèle de la carte de légitimation Pour la consultation du tableau, voir image