publié le 28 février 2003
Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 2 août 2002 portant création d'une cellule provisoire au sein du Service public fédéral Economie, Classes moyennes, P.M.E. et Energie
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal justice
- numac
- 2003011035
- pub.
- 28/02/2003
- prom.
- 12/12/2002
- ELI
- eli/arrete/2002/12/12/2003011035/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
12 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 2 août 2002 portant création d'une cellule provisoire au sein du Service public fédéral Economie, Classes moyennes, P.M.E. et Energie
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de l'Economie, Vu l'article 37 de la Constitution;
Vu l'arrêté royal du 2 août 2002 portant création d'une cellule provisoire au sein du Service public fédéral Economie, Classes moyennes, P.M.E. et Energie;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 septembre 2002, Arrête :
Article 1er.Les membres du personnel de la partie de service relative au droit d'auteur de la Direction générale de la Législation civile et des Cultes du Ministère de la Justice et du Service de contrôle des sociétés de gestion des droits d'auteur du Ministère de la Justice, dont la liste est jointe en annexe, sont transférés à la cellule provisoire visée par l'article 1er de l'arrêté royal du 2 août 2002 portant création d'une cellule provisoire au sein du Service public fédéral Economie, Classes moyennes, P.M.E. et Energie.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er août 2002.
Bruxelles, le 12 décembre 2002.
Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Le Ministre de l'Economie, Ch. PICQUE
Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 12 décembre 2002 portant exécution de l'arrêté royal du 2 août 2002 portant création d'une cellule provisoire au sein du Service public fédéral Economie, Classes myennes, P.M.E. et Energie.
Bruxelles, le 12 décembre 2002.
Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Le Ministre de l'Economie, Ch. PICQUE