12 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 janvier 2002 portant délégations de pouvoir par le Ministre de la Défense en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière de dépenses diverses

Le Ministre de la Défense, Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, notamment l'article 6;

Vu la loi-programme du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 19/07/2001 pub. 28/07/2001 numac 2001003375 source ministere des finances Loi programme pour l'année budgétaire 2001 fermer, notamment l'article 41;

Vu l'arrêté royal du 14 octobre 1996 relatif au contrôle préalable et aux délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière d'octroi de concessions de travaux publics au niveau fédéral;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 2000 relatif à l'introduction de l'euro et à la modification de certains montants dans la réglementation des marchés publics;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 déterminant la structure générale du Ministère de la Défense nationale et fixant les attributions de certaines autorités;

Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2002 portant délégations de pouvoir par le Ministre de la Défense en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière de dépenses diverses;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 novembre 2002;

Considérant qu'il s'avère nécessaire d'octroyer au directeur général Image et Relations publiques une délégation de pouvoir d'ordonnateur décentralisé de catégorie B, pour préparer, attribuer et exécuter des marchés publics destinés à satisfaire des besoins qui sont propres à sa mission, afin de le faire bénéficier d'une méthode de travail flexible, efficace et rapide, compatible avec l'éventail de ses tâches, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 12 de l'arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 janvier 2002 portant délégations de pouvoir par le Ministre de la Défense en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière de dépenses diverses, il est inséré un § 7, rédigé comme suit : « § 7. Le directeur général d'Image et Relations publiques a délégation de pouvoir à concurrence de 31 000 EUR (T.V.A. incl) pour préparer, attribuer et exécuter des marchés destinés à satisfaire des besoins qui sont propres à sa mission.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2003.

Bruxelles, le 12 décembre 2002.

A. FLAHAUT