publié le 15 décembre 2001
Arrêté ministériel confirmant le taux facial du Bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti - 18 décembre 1996-1999-2001-2003, pour la période du 18 décembre 2001 au 17 décembre 2003
- source
- ministere des finances
- numac
- 2001003588
- pub.
- 15/12/2001
- prom.
- 12/12/2001
- ELI
- eli/arrete/2001/12/12/2001003588/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
12 DECEMBRE 2001. - Arrêté ministériel confirmant le taux facial du Bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti - 18 décembre 1996-1999-2001-2003, pour la période du 18 décembre 2001 au 17 décembre 2003
Le Ministre des Finances, Vu l'arrêté royal du 9 juillet 2000 relatif à l'émission des bons d'Etat, notamment l'article 1er;
Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 2000 relatif à l'émission des bons d'Etat, notamment les articles 8 et 9;
Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 1996 relatif à l'émission du bon d'Etat à 5 ans extensible à 7 ans et du bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti, notamment l'article 3, 3e alinéa;
Arrête :
Article 1er.Le taux d'intérêt facial du bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti - 18 décembre 1996-1999-2001-2003 est fixé à 5,60 p.c. pour la période du 18 décembre 2001 au 17 décembre 2003.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 18 décembre 2001.
Bruxelles, le 12 décembre 2001.
D. REYNDERS