12 DECEMBRE 2000. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 décembre 1998 réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières au personnel des centres fermés gérés par la Direction générale de l'Office des Etrangers

Le Ministre de l'Intérieur, Vu l'article 107 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des indemnités et allocations quelconques accordées au personnel des ministères, modifié par les arrêtés royaux des 6 février 1967 et 2 mars 1989;

Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 1998 réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières au personnel des centres fermés gérés par la Direction générale de l'Office des Etrangers;

Vu les avis de l'Inspecteur des finances, donnés les 24 février 1999 et 10 mars 1999;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1er juin 1999;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 1er juin 1999;

Vu le protocole n° 94/1 du Comité de Secteur I - Administration générale, conclu le 3 avril 2000;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu de rétablir l'égalité de traitement entre les membres du personnel, Arrête :

Article 1er.L'article 5, b), de l'arrêté ministériel du 23 décembre 1998 réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières au personnel des centres fermés gérés par la Direction générale de l'Office des Etrangers est remplacé par le texte suivant : "b) pour les prestations nocturnes : 40 francs par heure de prestations à partir du 1er avril 1998, 60 francs par heure de prestations à partir du 1er octobre 1998 et 80 francs par heure de prestations à partir du 1er octobre 1999;".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1998.

****, le 12 décembre 2000.

Le Ministre de l'Intérieur, A. ****