12 AVRIL 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 03 de la division organique 10 et le programme 06 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment les articles 17 et 106;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 1er avril 2021;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 33.18 du programme 03 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de permettre le financement des dépenses liées à des projets en lien avec le rayonnement de la Wallonie, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence de 300 milliers d'EUR sont transférés des programmes 02 et 06 des divisions organiques 10 et 14 au programme 03 de la division organique 10.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 02, 03 et 06 des divisions organiques 10 et 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial et arrêtés de transfert

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 10 41.02.02

12.000

12.000

-100

-100

11.900

11.900

DO 10 33.18.03

0

0

+300

+300

300

300

DO 14 01.01.06

5.000

5.000

-200

-200

4.800

4.800

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 12 avril 2021.

E. Di RUPO J.-L. CRUCKE