12 AOUT 2010. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 24 octobre 2002 portant règlement général des études relatif aux formations de base des membres du personnel du cadre opérationnel des services de police

Le Ministre de la Justice et la Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l'article 121, remplacé par la loi du 26 avril 2002;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, l'article IV.II.42;

Vu l'arrêté royal du 20 novembre 2001 relatif aux formations de base des membres du personnel du cadre opérationnel des services de police et portant diverses dispositions transitoires, les articles 4, alinéa 2, et 47, 2°, remplacé par l'arrêté royal du 20 décembre 2007;

Vu l'arrêté royal du 20 décembre 2007 portant modification de l'arrêté royal du 20 novembre 2001 relatif aux formations de base des membres du personnel du cadre opérationnel des services de police et portant diverses dispositions transitoires, l'article 13;

Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2002 portant règlement général des études relatif aux formations de base des membres du personnel du cadre opérationnel des services de police;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 septembre 2009;

Vu le protocole de négociation n° 255/1 du Comité de négociation pour les services de police, conclu le 23 septembre 2009;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 12 novembre 2009;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 19 avril 2010;

Considérant que l'avis du Conseil consultatif des bourgmestres n'a pas été regulièrement donné dans le délai fixé et qu'aucune demande de prolongation n'a été formulée; qu'en conséquence il a été passé outre;

Vu l'avis 48.330/2 du Conseil d'Etat, donné le 23 juin 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrêtent :

Article 1er.Dans l'arrêté ministériel du 24 octobre 2002 portant règlement général des études relatif aux formations de base des membres du personnel du cadre opérationnel des services de police, les annexes 15, 16, 17 et 19 sont remplacées par, respectivement, les annexes 1er, 2, 3 et 4 jointes au présent arrêté.

Art. 2.L'arrêté royal du 20 décembre 2007 portant modification de l'arrêté royal du 20 novembre 2001 relatif aux formations de base des membres du personnel du cadre opérationnel des services de police et portant diverses dispositions transitoires, en ce qui concerne les modalités relatives aux modules de formation et aux stages de formation visées à l'article 47, 2°, de l'arrêté royal du 20 novembre 2001, produit ses effets le 1er février 2008 pour toute formation de base du cadre d'officiers entamée après cette date.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er février 2008 pour toute formation de base du cadre d'officiers entamée après cette date.

Bruxelles, le 12 août 2010.

Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK La Ministre de l'Intérieur, Mme A. TURTELBOOM

Annexe 1re à l'arrêté ministériel du 12 août 2010 portant modification de l'arrêté ministériel du 24 octobre 2002 portant règlement général des études relatif aux formations de base des membres du personnel du cadre opérationnel des services de police Annexe 15 à l'arrêté ministériel du 24 octobre 2002 portant règlement général des études relatif aux formations de base des membres du personnel du cadre opérationnel des services de police PROFIL DE COMPETENCES DU COMMISSAIRE DE POLICE EN FIN DE FORMATION DE BASE 1.1 Connaissances (Savoir) L'aspirant commissaire : - connaît les piliers de l'EFP; - a une bonne compréhension des techniques de 'problem solving'; - a une bonne compréhension du leadership situationnel; - a une bonne connaissance de l'organisation du travail; - connaît, comprend et interprète le cadre de référence juridique et réglementaire de la police, tant au niveau national qu'international; - a une bonne compréhension des moyens (internes ou externes à la police) et peut les mettre en oeuvre dans son travail, toutefois, toujours en ayant à l'esprit le principe d'économie; - comprend un certain nombre de compétences, de sorte qu'il peut, accompagné par un supérieur, aider à résoudre des problèmes plus complexes de police administrative et judiciaire (opération globale, enquête judiciaire, planification d'urgence, situation de crise...); - a une compréhension claire de la gestion de l'information au sein des services de police et de la philosophie de « la fonction de police guidée par l'information » et peut les transmettre à ses collaborateurs. 2. Aptitudes (Savoir-faire) L'aspirant commissaire : - accorde, dans l'approche de chaque problème, une attention suffisante aux valeurs humaines et aux libertés, aux valeurs d'un Etat de droit démocratique et à l'éthique et la déontologie policières; - peut expliquer et illustrer les piliers de l'EFP par des exemples et des applications dans son environnement; - peut traduire les priorités et les points d'attention de son propre plan de sécurité aux exécutants; - peut appliquer les techniques de 'problem solving'; - peut faire des calculs de capacité; - peut calculer/évaluer les aspects budgétaires (s.p.) des plans d'action et des opérations; - peut coacher une équipe limitée; - peut appliquer le système d'évaluation, avec une attention particulière aux entretiens de fonctionnement; - possède les aptitudes en communication adéquates pour entrer en contact avec les personnes et présenter ses tâches propres; - peut, pour un problème local d'une complexité moyenne (nuisances, circulation, problème dérangeant, évènement, enquête judiciaire, perturbation de l'ordre public...) : - décrire la situation actuelle, la documenter et l'évaluer; - la situer par rapport à l'environnement externe (les partenaires) et son propre plan de sécurité (en s'inspirant de la stratégie, de la politique, des priorités et des points d'attention); - présenter si nécessaire des alternatives avec une attention particulière au degré d'autonomie ainsi qu'à la capacité et aux moyens à engager; - présenter de manière écrite et concise, ces alternatives; - élaborer la solution retenue dans un plan d'action; - préparer un ordre d'opération à ce sujet; - peut évaluer et corriger les documents de base préparés par les membres du personnel (PV, rapports administratifs, rapports d'information...); - peut rédiger lui-même les documents de base et le cas échéant faire les liens nécessaires. 3. Attitudes (Savoir-être) L'aspirant commissaire : - a le sens des responsabilités; - est disponible pour le service; - dispose d'une conscience professionnelle; - montre et prend des initiatives; - fait preuve de créativité; - est autonome; - respecte les droits de l'Homme et les droits et libertés constitutionnels; - agit dans le respect du code de déontologie. 4. Potentiel (Savoir-devenir) L'aspirant commissaire : - montre sa volonté de progrès - persévérance; - dispose d'une aptitude au changement - capacité d'adaptation; - développe un style de leadership qui le/la met en position d'exercer sa fonction en tant que commissaire de manière efficace; - se tient au courant de l'évolution au sein du paysage policier.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 12 août 2010 portant modification de l'arrêté ministériel du 24 octobre 2002 portant règlement général des études relatif aux formations de base des membres du personnel du cadre opérationnel des services de police.

Le Ministre de la Justice, S. DE CLERK La Ministre de l'Intérieur, Mme A. TURTELBOOM

Annexe 2 à l'arrêté ministériel du 12 août 2010 portant modification de l'arrêté ministériel du 24 octobre 2002 portant règlement général des études relatif aux formations de base des membres du personnel du cadre opérationnel des services de police Annexe 16 à l'arrêté ministériel du 24 octobre 2002 portant règlement général des études relatif aux formations de base des membres du personnel du cadre opérationnel des services de police Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 12 août 2010 portant modification de l'arrêté ministériel du 24 octobre 2002 portant règlement général des études relatif aux formations de base des membres du personnel du cadre opérationnel des services de police.

Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK La Ministre de l'Intérieur, Mme A. TURTELBOOM Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 12 août 2010 portant modification de l'arrêté ministériel du 24 octobre 2002 portant règlement général des études relatif aux formations de base des membres du personnel du cadre opérationnel des services de police.

Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK La Ministre de l'Intérieur, Mme A. TURTELBOOM Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 12 août 2010 portant modification de l'arrêté ministériel du 24 octobre 2002 portant règlement général des études relatif aux formations de base des membres du personnel du cadre opérationnel des services de police.

Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK La Ministre de l'Intérieur, Mme A. TURTELBOOM