11 SEPTEMBRE 2026. - Arrêté ministériel octroyant diverses dérogations calendaires en raison de circonstances météorologiques exceptionnelles dans le cadre de la mise en oeuvre du programme de gestion durable de l'azote en agriculture

Le Ministre de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de l'Economie sociale et la Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, en charge de la Forêt, de la Nature, de la Chasse et de la Pêche, Vu le Livre II du Code de l'Environnement, constituant le Code de l'Eau, articles D.177, R.203, § 2, R.222 et R.222bis, § 3 ;

Considérant la période de sécheresse exceptionnelle prolongée subie dans notre pays depuis la fin du mois de mai 2026 ; que les sols sont particulièrement secs en raison de cette sécheresse prolongée et des fortes chaleurs accentuant le phénomène d'évapotranspiration ; que l'état des sols et l'absence de précipitations durant une aussi longue période compromet fortement la levée des semis nécessaires à l'implantation des cultures intermédiaires piège à nitrates (CIPAN) ;

Considérant néanmoins que les prévisions de l'IRM indiquent que l'indice de sécheresse évolue favorablement en cette seconde quinzaine d'août ;

Considérant l'impact d'un semis différé du 1er au 15 septembre d'une CIPAN après légumineuses sur la cinétique de développement de celle-ci et sa capacité à prélever des reliquats régulièrement supérieurs à 100 kg d'N-NO3-/ ha ; Considérant que l'efficacité de la CIPAN décroit fortement lorsqu'elle est semée après le 15 septembre ;

Considérant toutefois les difficultés organisationnelles des travaux aux champs durant la première quinzaine de septembre en raison d'obligations calendaires et du décalage de certains travaux agricoles ;

Considérant que les articles R.203 § 3 et R.222 bis § 3 du plan de gestion durable de l'azote en agriculture prévoient la délégation nécessaire pour fixer des conditions particulières au couvert hivernal en zone vulnérable, Arrêtent :

Article 1er.En zone vulnérable, l'implantation d'une culture piège à nitrates après une récolte de légumineuses récoltée avant le 15 août 2026 et suivie d'une culture de froment est réalisée au plus tard le 15 septembre 2026.

Si l'implantation du couvert est effectuée avant le 1er septembre 2026, il peut être détruit à partir du 1er octobre 2026.

Si l'implantation du couvert est effectuée entre le 1er et le 15 septembre 2026, il peut être détruit à partir du 16 novembre 2026.

Art. 2.Partout en Wallonie, l'implantation d'une culture piège à nitrates est réalisée entre le 15 et le 30 septembre 2026 tout en conservant une période minimale d'implantation de deux mois.

La présente dérogation ne constitue pas une motivation suffisante à l'appui d'un recours en cas de non-conformité pour le contrôle APL telle que visée à l'art R.218 § 2 alinéa 2.

Art. 3.Les dates d'implantation et de destruction de la culture intermédiaire piège à nitrate sont inscrites dans le carnet de champ.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets de manière rétroactive à partir du 31 août 2026.

Fait à Namur, le 11 septembre 2026.

Le Ministre de l'Environnement, Y. COPPIETERS La Ministre de l'Agriculture, A.-C. DALCQ