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Arrêté Ministériel du 11 septembre 2000
publié le 14 septembre 2000

Arrêté ministériel constatant la conformité aux conditions générales d'agrément des systèmes automatisés de vote et des systèmes électroniques de totalisation présentés par l'association momentanée Philips-Stesud sous les appellations « JITES I » et « JITES II »

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ministere de l'interieur
numac
2000000658
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14/09/2000
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11/09/2000
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MINISTERE DE L'INTERIEUR


11 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté ministériel constatant la conformité aux conditions générales d'agrément des systèmes automatisés de vote et des systèmes électroniques de totalisation présentés par l'association momentanée Philips-Stesud sous les appellations « JITES I » et « JITES II »


Le Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé telle qu'elle a été modifiée par les lois du 18 décembre 1998 et du 12 août 2000;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 1994 fixant les conditions générales d'agrément des systèmes de vote automatisés et des systèmes électroniques de totalisation des votes;

Considérant qu'il s'imposait de contrôler la conformité des systèmes automatisés de vote et les systèmes électroniques de totalisation présentés sous les appellations « JITES I » et « JITES II » aux conditions générales d'agrément fixées par l'arrêté royal du 18 avril 1994 précité en vue des élections provinciales et communales du 8 octobre 2000;

Considérant qu'à la suite de bancs d'essai effectués sous le contrôle du Ministère de l'Intérieur, il a été constaté par le procès-verbal du 5 septembre 2000 que les systèmes de vote et de totalisation présentés sous les appellations « JITES I » et « JITES II » par l'association momentanée Philips-Stesud sont conformes aux conditions générales d'agrément fixées par l'arrêté royal du 18 avril 1994 précité, Arrête : Article unique. Les systèmes automatisés de vote et de totalisation présentés sous les appellations « JITES I » et « JITES II » par l'association momentanée Philips-Stesud sont agréés pour les élections provinciales et communales du 8 octobre 2000.

Bruxelles, le 11 septembre 2000.

A. DUQUESNE

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