11 OCTOBRE 2024. - Arrêté ministériel portant octroi d'une subvention à la zone de police Condroz-Famenne dans le cadre du renforcement et de soutenir la police de proximité

La Ministre de l'Intérieur,

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124 relatifs au contrôle de l'octroi et de l'emploi des subventions ;

Vu la loi du 22 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048518 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024, l'article 2.17.3 ;

Vu l'arrêté royal du 3 mars 2024 établissant les modalités d'un appel à projet et les modalités d'attribution d'une subvention pour les zones de la police dans le but de renforcer et de soutenir la police de proximité ;

Considérant que cette subvention permet de renforcer la proximité et l'accessibilité de la police aux citoyens et que l'élaboration de projets à cette fin est fondamentale ;

Considérant que le projet « COFAM PROXI-E-BIKE » répond aux conditions de recevabilité telles que précisées à l'article 4 de l'arrêté royal du 3 mars 2024 établissant les modalités d'un appel à projet et les modalités d'attribution d'une subvention pour les zones de la police dans le but de renforcer et de soutenir la police de proximité;

Considérant que sur base des critères d'attribution, tels que stipulés à l'article 8 de l'arrêté royal du 3 mars 2024 établissant les modalités d'un appel à projet et les modalités d'attribution d'une subvention pour les zones de la police dans le but de renforcer et de soutenir la police de proximité, le projet a été classé favorablement par le jury, par décision du 24 mai 2024, conformément à l'article 8, § 2, de l'arrêté royal précité de 3 mars 2024 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 8 aout 2024 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 1 octobre 2024, Arrête :

Article 1er.Une subvention de 100.000 euro est octroyée, sous réserve des crédits disponibles, à la zone de police Condroz-Famenne pour le financement du projet « COFAM PROXI-E-BIKE ».

Art. 2.Le subside visée dans article 1 sont imputées sur le crédit inscrit au budget général des dépenses pour l'année 2024, section 17, division organique 90, allocation de base 17.90.12.43.51.04.

Art. 3.§ 1. Le dossier financier visé à l'article 11 du l'arrêté royal du 3 mars 2024 établissant les modalités d'un appel à projet et les modalités d'attribution d'une subvention pour les zones de la police dans le but de renforcer et de soutenir la police de proximité, et le rapport d'évaluation visé à l'article 13 du même arrêté sont adressés par voie électronique à vpsgpb@ibz.be. § 2. Le dossier financier visé à l'alinéa 1 comprend un aperçu de toutes les dépenses effectuées pendant la durée du projet conformément à l'article 11 du l'arrêté royal précité du 3 mars 2024, chaque dépense soumise étant justifiée par les pièces suivantes: 1° copie du bon de commande avec une date comprise dans la durée du projet ;2° copie des factures émanant de fournisseurs externes, de déclaration de créance circonstanciées ou de factures internes avec une date comprise dans la durée du projet ;3° preuve de paiement.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

A. VERLINDEN