11 OCTOBRE 2021. - Arrêté ministériel arrêtant que le site n° SAR/LG261 dit « Grand palais de Coronmeuse (NEOLEGIA) » à Liège est à réaménager

Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, Vu les articles D.V.1. à D.V.4. du Code du Développement territorial (CoDT) relatifs aux sites à réaménager ;

Vu la circulaire du 10 août 2020, relative à l'intégration de l'évaluation des incidences environnementales découlant de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement à l'occasion d'une procédure d'adoption d'un périmètre de site a réaménager ou d'un périmètre de site de réhabilitation paysagère et environnementale ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié le 2 octobre 2020 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;

Vu le courrier du 10 avril 2020 du Collège communal de la Commune de Liège, demandant l'adoption du périmètre du site n° SAR/LG261 dit « Grand palais de Coronmeuse (Neolégia) » à Liège en qualité de site à réaménager ;

Vu le courrier de l'administration communale de Liège du 12 mars 2021, demandant l'adoption du périmètre du site n° SAR/LG261 dit « Grand palais de Coronmeuse (Neolégia) » à Liège en qualité de site à réaménager et l'exemption du rapport sur les incidences environnementales ;

Vu que le Pôle Environnement n'a pas remis d'avis dans le délai des 30 jours : Vu que la Commission communale d'Aménagement du territoire et de la mobilité n'a pas remis d'avis dans le délai des 30 jours ;

Considérant que les motivations fournies par la ville de Liège sont pertinentes et donc qu'un RIE n'est pas requis.

Vu la décision du Gouvernement wallon du 01 juillet 2021 d'exempter du rapport sur les incidences environnementales le périmètre du site n° SAR/LG261 dit « Grand palais de Coronmeuse (Neolégia) » à Liège ;

Considérant que le site, outre son affectation historique de lieu d'exposition, a abrité une patinoire, laquelle a été réimplantée ailleurs ;

Considérant dès lors que le site n'est plus affecté ;

Considérant que le bâtiment constitue une friche dont l'état se dégrade, Arrête :

Article 1er.Le périmètre du site n SAR/LG261 dit « Grand palais de Coronmeuse (Neolégia) » à Liège est exempté d'un rapport sur les incidences environnementales.

Art. 2.Le site n° SAR/LG261 dit « Grand palais de Coronmeuse (Neolégia) » à Liège dont le périmètre est fixé suivant le plan n° SAR/LG261 annexé au présent arrêté et qui comprend la parcelle cadastrée ou l'ayant été à Liège, 9ème division, section A, n° 1567/02T3 est à réaménager.

Art. 3.Le présent arrêté sera soumis pour avis : - Au propriétaire, par recommandé postal : - Ville de Liège, Place du Marché 2 à 4000 Liège - Au pôle « Environnement » - A la Commission communale d'Aménagement du territoire et de mobilité ;

Il sera publié au Moniteur belge et transcrit sur le registre de la conservation des hypothèques.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.

Namur, le 11 octobre 2021.

W. BORSUS

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