11 OCTOBRE 2016. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe comme annexe 1re à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs

La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santés et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35septies/2, § 1er, 3°, tel qu'inséré par la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 20/12/2013 numac 2013024422 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi en matière de dispositifs médicaux fermer;

Vu l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs;

Vu la proposition de la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux invasifs du 9 juin 2016;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 20 juin 2016;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget donné le 28 juin 2016;

Vu l'avis 59.994/2 du Conseil d'Etat, donné le 30 août 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.A la Liste, jointe comme annexe 1re à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, chapitre « B. Neurochirurgie » modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 30 juin 2016, les modifications suivantes sont apportées : 1° A la condition de remboursement B- § 03, point "4.1. Première implantation", première phrase, les mots "dans les soixante jours calendrier" sont remplacés par les mots "dans les nonante jours calendrier"; 2° A la condition de remboursement B- § 08, les modifications suivantes sont apportées : a) Point "4.1. Première implantation", deuxième paragraphe, la phrase "La demande d'intervention de l'assurance obligatoire doit être transmise avant implantation via l'organisme assureur au Collège des médecins-directeurs pour accord au moyen du" est remplacée par la phrase "La demande d'intervention de l'assurance obligatoire est transmise, avant implantation, par l'épileptologue au Collège des médecins-directeurs sur base du"; b) Point "4.2.1 Remplacement d'un neurostimulateur", première phrase, les mots ", via l'organisme assureur" sont supprimés; c) Point "4.3 Remplacement prématuré", deuxième phrase, les mots ", via l'organisme assureur," sont remplacés par les mots "par l'épileptologue"; 3° A la condition de remboursement B- § 09, les modifications suivantes sont apportées : a) Point "6.1. Première implantation", deuxième paragraphe, les mots "via le médecin conseil" sont supprimés; b) Point "6.2. Remplacement", première phrase, les mots " via le médecin conseil" sont supprimés; c) Point "6.3. Remplacement anticipé", troisième phrase, les mots " et au médecin conseil" sont supprimés; d) Point "6.4. Dérogation à la procédure", deuxième paragraphe, les mots "via le médecin conseil" sont supprimés.

Art. 2.A la Liste, de la même annexe, chapitre « C. Oto-rhino-laryngologie », modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 8 avril 2016, les modifications suivantes sont apportées : 1° A la condition de remboursement C- § 01, les modifications suivantes sont apportées : a) Point "4.1. Première implantation", premier paragraphe, les mots ", via l'organisme assureur," sont supprimés; b) Point "4.2.1. Procédure pour les prestations 153090-153101 et 153112-153123 :", deuxième paragraphe, les mots ", via l'organisme assureur," sont supprimés; c) Point "4.2.3. Procédure pour le remplacement de dispositifs qui n'ont pas été remboursés", premier paragraphe, les mots ", via l'organisme assureur," sont supprimés; d) Point "4.4. Dérogation à la procédure", deuxième paragraphe, les mots "et au médecin conseil" sont supprimés; 2° A la condition de remboursement C- § 09, les modifications suivantes sont apportées : a) Point "4.1. Première implantation", première phrase, les mots ", via l'organisme assureur," sont supprimés; b) Point "4.2.1. Procédure pour la prestation 172373-172384 :", deuxième phrase, les mots ", via l'organisme assureur," sont supprimés; c) Point "4.2.3. Procédure pour le remplacement de dispositifs qui n'ont pas été remboursés", premier paragraphe, les mots ", via l'organisme assureur," sont supprimés.

Art. 3.A la Liste, de la même annexe, chapitre « E. Chirurgie abdominale et pathologie digestive », modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 8 avril 2016, les modifications suivantes sont apportées : 1° A la condition de remboursement E- § 04, point "4.1. Première implantation", troisième phrase, les mots ", via l'organisme assureur" sont supprimés.

Art. 4.A la Liste, de la même annexe, chapitre « F. Chirurgie thoracique et cardiologie », modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 8 avril 2016, les modifications suivantes sont apportées : 1° A la condition de remboursement F- § 10, point "4.1. Première implantation", première phrase, les mots ", via l'organisme assureur," sont supprimés; 2° A la condition de remboursement F- § 11, point "4.1. Première implantation", première phrase, les mots ", via l'organisme assureur," sont supprimés; 3° A la condition de remboursement F- § 13, point "4.1. Première implantation", première phrase, les mots ", via l'organisme assureur," sont supprimés.

Art. 5.A la Liste, de la même annexe, chapitre « G. Chirurgie vasculaire », modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 8 avril 2016, les modifications suivantes sont apportées : 1° A la condition de remboursement G- § 05 les modifications suivantes sont apportées : a) Point "4.1. Première implantation", premier paragraphe, entre les mots "qu'après accord du Collège des médecins-directeurs qui fixe le montant de l'intervention" et "sur base du formulaire G-Form-I-06", la phrase suivante est ajoutée : ". La demande d'une intervention est transmise par le pharmacien hospitalier au Collège des médecins-directeurs"; b) Point "4.1. Première implantation", la deuxième phrase, qui se lit comme suit : "La demande d'intervention de l'assurance obligatoire est transmise par le pharmacien hospitalier, via l'organisme assureur, au Collège des médecins-directeurs", est supprimée; 2° A la condition de remboursement G- § 09, point "4.1. Première implantation", deuxième paragraphe, les mots "et pour notification au médecin-conseil" sont supprimés.

Art. 6.A la Liste, de la même annexe, chapitre « J. Chirurgie plastique et reconstructive », modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 8 avril 2016, les modifications suivantes sont apportées : 1° A la condition de remboursement J- § 01, point "4.1. Première implantation", deuxième paragraphe, les mots "via l'organisme assureur," sont supprimés.

Art. 7.A la Liste, de la même annexe, chapitre « L. Orthopédie et traumatologie », modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 8 avril 2016, les modifications suivantes sont apportées : 1° A la condition de remboursement L- § 17, point "4.1. Première implantation", deuxième paragraphe, les mots "et au médecin-conseil" sont supprimés; 2° A la condition de remboursement L- § 18, point "4.1. Première implantation", deuxième paragraphe, les mots "et au médecin-conseil" sont supprimés; 3° A la condition de remboursement L- § 19, point "4.1. Première implantation", deuxième phrase, les mots ", via l'organisme assureur," sont supprimés; 4° A la condition de remboursement L- § 20, point "4.1. Première implantation", deuxième paragraphe, les mots "et au médecin-conseil" sont supprimés; 5° A la condition de remboursement L- § 24, point "4.1. Première implantation", les modifications suivantes sont apportées : a) Le point "4.1.1. Pour les indications 1., 2., 3. ou 4. reprises sous le point 2. :" est supprimé dans son intégralité; b) L'intitulé "4.1.2. Pour les indications 5. et 6. reprises sous le point 2. :", est supprimé; c) Point "4.1. Première implantation", premier paragraphe, la phrase "sur base d'un rapport médical circonstancié justifiant la dérogation demandée " est remplacée par la phrase " sur base du formulaire L-Form-I-7 et d'un rapport médical circonstancié justifiant la demande"; d) Point "4.1. Première implantation", premier paragraphe, les mots "dans les soixante jours calendrier" sont remplacés par les mots "dans les nonante jours calendrier"; e) Point "4.1. Première implantation", premier paragraphe, les mots "et au médecin-conseil" sont supprimés.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 11 octobre 2016.

Mme M. DE BLOCK