REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

11 OCTOBRE 2013. - Arrêté ministériel portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques

Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, notamment l'article 301;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, article 5, 1° /1;

Vu la délibération du Conseil communal du 4 juin 2013, par laquelle le Collège des bourgmestre et échevins de la commune d'Anderlecht a proposé au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de désigner M. Damien THOMAS pour rechercher et constater les infractions au Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire;

Considérant que rien ne s'oppose à cette désignation, Arrête :

Article 1er.M. Damien THOMAS est désigné pour rechercher et constater, par procès-verbal, les infractions déterminées aux articles 300 et 304 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, et ce pour le territoire de la commune d'Anderlecht.

Art. 2.Le présent arrêté sera notifié à M. Damien THOMAS, au collège des bourgmestre et échevins de la commune d'Anderlecht ainsi qu'au Fonctionnaire délégué.

Bruxelles, le 11 octobre 2013.

Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, R. VERVOORT