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Arrêté Ministériel du 11 octobre 2013
publié le 13 novembre 2013

Arrêté ministériel portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques

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region de bruxelles-capitale
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2013031842
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13/11/2013
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11/10/2013
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REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


11 OCTOBRE 2013. - Arrêté ministériel portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques


Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, notamment l'article 301;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, article 5, 1° /1;

Vu la délibération du conseil communal du 14 mai 2013, par laquelle le Collège des bourgmestre et échevins de la commune d'Auderghem a proposé au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de désigner Mme Lori MAHMOURIAN pour rechercher et constater les infractions au Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire;

Considérant que rien ne s'oppose à cette désignation, Arrête :

Article 1er.Mme Lori MAHMOURIAN est désignée pour rechercher et constater, par procès-verbal, les infractions déterminées aux articles 300 et 304 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, et ce pour le territoire de la commune d'Auderghem.

Art. 2.Le présent arrêté sera notifié à Mme Lori MAHMOURIAN, au collège des bourgmestre et échevins de la commune d'Auderghem ainsi qu'au Fonctionnaire délégué.

Bruxelles, le 11 octobre 2013.

Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au Développeme, R. VERVOORT

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