publié le 26 mars 2025
Arrêté ministériel portant inscription au registre des mandataires agréés en application de l'article XI.69 du Code de droit économique
11 MARS 2025. - Arrêté ministériel portant inscription au registre des mandataires agréés en application de l'article XI.69 du Code de droit économique
Le Ministre de l'Economie, Vu le Code de droit économique, les articles XI.66, remplacé par la
loi du 8 juillet 2018Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
08/07/2018
pub.
19/07/2018
numac
2018031478
source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
Loi portant des dispositions en vue de la protection du titre de mandataire en brevets
type
loi
prom.
08/07/2018
pub.
16/07/2018
numac
2018031445
source
service public federal finances
Loi portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt
fermer et XI.69, inséré par la
loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
19/04/2014
pub.
28/05/2014
numac
2014011266
source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
Loi portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique, et portant diverses autres dispositions
type
loi
prom.
19/04/2014
pub.
12/06/2014
numac
2014011298
source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code
fermer et modifié par la
loi du 8 juillet 2018Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
08/07/2018
pub.
19/07/2018
numac
2018031478
source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
Loi portant des dispositions en vue de la protection du titre de mandataire en brevets
type
loi
prom.
08/07/2018
pub.
16/07/2018
numac
2018031445
source
service public federal finances
Loi portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt
fermer ;
Vu l'avis motivé de la section francophone de la Commission d'agrément des mandataires, donné le 25 novembre 2024 ;
Considérant l'arrêté royal du 30 septembre 2020 relatif à la représentation en matière de brevets, les articles 14 à 17 et les articles 27 à 37, Arrête :
Article unique. Sont inscrites au registre des mandataires agréés, les personnes dont le nom suit : ACCIARDO Stefania CAREL Guillaume FLAMME Emmanuel GERARD Claude Bruxelles, le 11 mars 2025.
D. CLARINVAL