MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

11 MARS 2024. - Arrêté ministériel déterminant le modèle de rapport d'activités, ainsi que le moyen de communication de la demande et des informations visées au Livre VIII de l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 décembre 2023 portant exécution du Code de la justice communautaire

La Ministre des Maisons de justice, Vu le Code de la justice communautaire, les articles VIII.12 et VIII.14 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 décembre 2023 portant exécution du Code de la justice communautaire, les articles VIII.4, § 3, VIII.8, § 1er et VIII.10 ;

Vu le " test genre » du 18 décembre 2023, établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 février 2024 ;

Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 28 février 20024 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro de rôle 75.752/2 ;

Vu la décision de la section de législation du 29 février 2024 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Arrête :

Article 1er.Le modèle de rapport d'activités visé à l'article VIII.4, § 3, dernier alinéa de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 décembre 2023 portant exécution du Code de la justice communautaire, figurant à l'annexe 1, est approuvé.

Art. 2.La demande visée à l'article VIII.8, § 1er, ainsi que les informations visées à l'article VIII.10 de l'arrêté du Gouvernement précité sont communiquées à l'administration au moyen d'une solution informatique mise à la disposition du partenaire par l'ETNIC.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Bruxelles, le 11 mars 2024.

La Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la Jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse et de la Promotion de Bruxelles, F. BERTIEAUX

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