11 MARS 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 04 de la division organique 10 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment l'article 38;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 22 février 2021;

Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 25 février 2021;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 45.01 du programme 04 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de permettre à l'Agence FSE de prendre en charge les dossiers de solde introduits par les opérateurs, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 522 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 522 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 04 de la division organique 10.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programmes 04 de la division organique 10 et du programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base -

Crédit initial et arrêtés de transfert -

Transfert -

Crédit ajusté -

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 34 01.01.01

35.809

73.612

- 522

- 522

35.287

73.090

DO 10 45.01.04

729

729

+ 522

+ 522

1.251

1.251

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 11 mars 2021.

E. DI RUPO J.-L. CRUCKE