11 MARS 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 34 et le programme 07 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment l'article 38;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation aux articles de base 33.02, 41.05, 43.09, 43.10, 45.06 et 63.02 du programme 07 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en ses séances des 26 janvier 2017, 04 et 31 mai 2017, 16 novembre 2017, 14 décembre 2017, 10 janvier 2019 et 16 janvier 2020, dans le cadre des programmes « Interreg V A Euregio Meuse-Rhin », « Interreg V A France-Wallonie-Vlaanderen », « Interreg V A Grande Région » et « FEDER Wallonie-Bruxelles 2020.eu », à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : FEDER Interreg V A « Euregio Meuse-Rhin »;

Axe 3 : : Promouvoir l'inclusion sociale, lutter contre la pauvreté et toute forme de discrimination;

Portefeuille : GARAGE 4.0;

Projet : GARAGE 4.0;

Opérateur : EDUCAM;

Article de base : 33.02.07;

Crédits de liquidation : 20.100,00 EUR;

Codification du projet : E IE 1 302000 0 ;

Portefeuille : THE !;

Projet : THE !;

Opérateur : EQF;

Article de base : 43.09.07;

Crédits de liquidation : 15.350,00 EUR;

Codification du projet : E IE 1 301000 03102 ;

FEDER Interreg V A « France-Wallonie-Vlaanderen »;

Axe 2 : Améliorer la compétitivité des PME;

Mesure 2.3 : Créer, valoriser et mutualiser conjointement des dispositifs de développement et d'accompagnement des PME à l'accès aux marchés;

Portefeuille : DESING'IN;

Projet : DESING'IN;

Opérateur : Agence Intercommunale de développement des arrondissements de Tournai, d'Ath et de communes avoisinantes;

Article de base : 43.10.07;

Crédits de liquidation : 14.893.57 EUR;

Codification du projet : E IF 1 203000 00347 ;

Axe 4 : Promouvoir la cohésion et l'identité commune des territoires transfrontaliers;

Mesure 4.8 : Renforcer et pérenniser la mise en réseau et l'offre de services transfrontaliers à la population en matière sociale;

Portefeuille : HABITAT DEFI-JEUNES;

Projet : HABITAT DEFI-JEUNES;

Opérateur : RELOGEAS;

Article de base : 33.02.07;

Crédits de liquidation : 7.202,38 EUR;

Codification du projet : E IF 1 408000 00231 ;

Mesure 4.9 : Favoriser l'emploi et la mobilité transfrontalière des travailleurs et intégrer les marchés de l'emploi;

Portefeuille : Teach Transition;

Projet : Teach Transition;

Opérateur : Eurometropolitan e-Campus;

Article de base : 33.02.07;

Crédits de liquidation : 5.913,52 EUR;

Codification du projet : E IF 1 409000 00386 ;

Portefeuille : Teach Transition;

Projet : Teach Transition;

Opérateur : Technofutur TIC;

Article de base : 33.02.07;

Crédits de liquidation : 3.980,46 EUR;

Codification du projet : E IF 1 409000 00386 ;

Portefeuille : Agreen-Job;

Projet : Agreen-Job;

Opérateur : MIRENA;

Article de base : 33.02.07;

Crédits de liquidation : 7.353,96 EUR;

Codification du projet : E IF 1 409000 00393 ;

Portefeuille : EA/V;

Projet : EA/V;

Opérateur : FOREM;

Article de base : 41.05.07;

Crédits de liquidation : 2.015,90 EUR;

Codification du projet : E IF 1 409000 00366 ;

Programme Interreg V A « Grande Région »;

Axe 1 : Poursuivre le développement d'un marché du travail intégré en soutenant l'éducation, la formation et en facilitant la mobilité physique;

Mesure 1.1 : Augmenter l'employabilité et faciliter l'accès à l'emploi frontalier;

Portefeuille : NHL-ChirEx;

Projet : NHL-ChirEx;

Opérateur : CHU Liège;

Article de base : 45.06.07;

Crédits de liquidation : 29.826,01 EUR;

Codification du projet : E IG 1 101000 00125 ;

FEDER - Wallonie-Bruxelles 2020.eu;

Axe 6 : Compétence 2020;

Mesure 6.1.1 : Financement d'équipements de pointe et des extensions des capacités physiques d'accueil pour l'acquisition de nouvelles compétences;

Portefeuille : Infrastructures économiques structurantes en Wallonie Picarde;

Projet : Infrastructures économiques structurantes en Wallonie Picarde;

Opérateur : Province de Hainaut;

Article de base : 63.02.07;

Crédits de liquidation : 63.866,38 EUR;

Codification du projet : E TR 1 611000 03229, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits de liquidation à concurrence de 173 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 07 de la division organique 18.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 07 de la division organique 18 et du programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial et arrêtés de transfert

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 34 01.01.01

35.809

73.785

-

- 173

35.809

73.612

DO 18 33.02.07

3

132

-

+ 45

3

177

DO 18 41.05.07

0

15

-

+ 3

0

18

DO 18 43.09.07

0

0

-

+ 16

0

16

DO 18 43.10.07

0

46

-

+ 15

0

61

DO 18 45.06.07

0

0

-

+ 30

0

30

DO 18 63.02.07

0

0

-

+ 64

0

64

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 11 mars 2021.

E. DI RUPO Ch. MORREALE