11 MARS 2013. - Arrêté ministériel n° 77 portant agréation et retrait d'agréation d'entreprises pratiquant la location-financement

Le Ministre de l'Economie, Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement, modifié par les lois des 11 février 1994 et 4 mars 2012, l'article 2;

Vu l'arrêté ministériel du 23 février 1968 déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement dont le statut juridique a été organisé par l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967, Arrête :

Article 1er.L'entreprise nommément désignée ci-après est agréée sous le numéro figurant en regard de son nom en vue de pratiquer les opérations visées aux articles 1er, 1° et 2, de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement :

395

LANDBOUWMACHIENEN CYRIEL WILLEMEN EN ZONEN NV HERMAN DE NAYERSTRAAT 2 2550 KONTICH N° D'ENTREPRISE/ONDERNEMINGSNR. : 0415.598.478

Art. 2.L'agréation de l'entreprise nommément désignée ci-après est retirée à la demande de celle-ci, celle-ci ne pratiquant plus d'opérations visées à l'article 1er, 1° de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement :

224

BMW BELGIUM LUXEMBOURG NV LODDERSTRAAT 16 2880 BORNEM N° D'ENTREPRISE/ONDERNEMINGSNR. : 0413.533.863

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 11 mars 2013.

Bruxelles, le 11 mars 2013.

J. VANDE LANOTTE