Arrêté ministériel n° 75 portant agréation d'entreprises pratiquant la location-financement et retirant l'arrêté ministériel n° 73 du 19 novembre 2012 portant agréation d'entreprises pratiquant la location-financement

source: service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie

numac: 2013011141

pub.: 20/03/2013

prom.: 11/03/2013


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

11 MARS 2013. - Arrêté ministériel n° 75 portant agréation d'entreprises pratiquant la location-financement et retirant l'arrêté ministériel n° 73 du 19 novembre 2012 portant agréation d'entreprises pratiquant la location-financement

Le Ministre de l'Economie, Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement, modifié par les lois des 11 février 1994 et 4 mars 2012, l'article 2;

Vu l'arrêté ministériel du 20 septembre 2012 déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement dont le statut juridique a été organisé par l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967;

Vu l'arrêté ministériel n° 73 du 19 novembre 2012 portant agréation d'entreprises pratiquant la location-financement;

Considérant que l'arrêté ministériel n° 73 du 19 novembre 2012 précité comporte une erreur matérielle et qu'il convient de le retirer, Arrête :

Article 1er.Les entreprises nommément désignées ci-après sont agréées sous le numéro figurant en regard de leur nom en vue de pratiquer les opérations visées aux articles 1er, 2° et 2, de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement :

FORTIS LEASE BELGIUM NV

GENTSESTEENWEG 1440

1082 SINT-AGATHA-BERCHEM