11 MARS 2013. - Arrêté ministériel n° 76 portant agréation d'entreprises pratiquant la location-financement et retirant l'arrêté ministériel n° 74 du 15 janvier 2013 portant agréation d'entreprises pratiquant la location-financement

Le Ministre de l'Economie, Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement, modifié par les lois des 11 février 1994 et 4 mars 2012, l'article 2;

Vu l'arrêté ministériel du 20 septembre 2012 déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement dont le statut juridique a été organisé par l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967;

Vu l'arrêté ministériel n° 74 du 15 janvier 2013 portant agréation d'entreprises pratiquant la location-financement;

Considérant que l'arrêté ministériel n° 74 du 15 janvier 2013 précité comporte une erreur matérielle et qu'il convient de le retirer, Arrête :

Article 1er.Les entreprises nommément désignées ci-après sont agréées sous le numéro figurant en regard de leur nom en vue de pratiquer les opérations visées aux articles 1er, 2° et 2, de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement :

14

ING LEASE BELGIUM NV

KOLONEL BOURGSTRAAT 155

1140 BRUSSEL

N° D'ENTREPRISE/ONDERNEMINGSNR. :

0402.918.402

158

ING EQUIPMENT LEASE BELGIUM NV

KOLONEL BOURGSTRAAT 155

1140 BRUSSEL

N° D'ENTREPRISE/ONDERNEMINGSNR. :

0427.980.034

161

ING ASSET FINANCE BELGIUM NV

KOLONEL BOURGSTRAAT 155

1140 BRUSSEL

N° D'ENTREPRISE/ONDERNEMINGSNR. :

0429.070.986

393

ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE FINANCEMENT POUR L'EQUIPMENT ECONOMIQUE DE LA PROVINCE DE LUXEMBOURG - IDELUX FINANCES SCRL

DREVE DE L'ARC-EN-CIEL 98

6700 ARLON

N° D'ENTREPRISE / ONDERNEMINGSNR. :

0258.258.738

394

DE LAGE LANDEN LEASING NV

LOZENBERG 5

1932 ZAVENTEM

N° D'ENTREPRISE / ONDERNEMINGSNR. :

0440.626.953

Art. 2.L'arrêté ministériel n° 74 du 15 janvier 2013 portant agréation d'entreprises pratiquant la location-financement est retiré.

Art. 3.Le présent produit ses effets le 1er novembre 2012.

Bruxelles, le 11 mars 2013.

J. VANDE LANOTTE