11 MAI 2023. - Arrêté ministériel adoptant définitivement le périmètre du site à réaménager SAR/CH159 dit « Service voirie » à Charleroi (Gilly)

Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, Vu les articles D.V.1. à D.V.4. du Code du Développement territorial (CoDT) relatifs aux sites à réaménager, notamment l'article D.V.2, § 7 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;

Vu l'arrêté ministériel du 07 novembre 2022 arrêtant que le site SAR/CH159 dit « Service voirie » à Charleroi (Gilly) est à réaménager ;

Vu la circulaire du 10 août 2020, relative à l'intégration de l'évaluation des incidences environnementales découlant de la directive 2001/42/CE. du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement à l'occasion d'une procédure d'adoption d'un périmètre de site a réaménager ou d'un périmètre de site de réhabilitation paysagère et environnementale ;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 3 octobre 2022 d'exempter du rapport sur les incidences environnementales le périmètre du site n° SAR/CH159 dit « Service voirie » à Charleroi (Gilly) ;

Vu l'article D.V.2., § 3., du Code précité en vertu duquel les avis suivants ont été sollicités, en date du 23 novembre 2022 : - le collège communal de la commune de Charleroi ; - les propriétaires identifiés d'après les indications cadastrales : Ville de Charleroi, Place Charles II 14/15 à 6000 Charleroi ; - la Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité de la commune de Charleroi ; - le Conseil économique, social et Environnement de Wallonie, CESE Wallonie « Pôle Environnement ; - la Direction générale opérationnelle de l'économie, l'emploi et de la recherche, Département de l'investissement, Direction de l'équipement des parcs d'activités ; - la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction de l'aménagement local ; - la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction du Développement territorial ; - la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction extérieure de Hainaut II ;

Considérant que, conformément à l'article D.V.2., § 5, du Code précité, le collège communal de Charleroi a procédé à une enquête publique du 9 janvier 2023 au 7 février 2023 suivant les modalités y relative du livre VIII. du même Code ;

Vu le procès-verbal de clôture d'enquête du 7 février 2023 qui a donné lieu à deux remarques et formulé comme suit : « - Une personne s'est présentée à la Division de l'Aménagement Urbain, afin de consulter le dossier par intérêt pour le projet. Elle a fait deux remarques, la présence d'un ancien abri-aérien dans la cour & le stockage des pierres primitives du puit qui était situé au centre de la place Charles II à Charleroi au temps de la citadelle dans une fosse. Elle n'a pas formulé de réclamation ; - Aucune personne ne s'est présentée le jour de la clôture de l'enquête. - Aucune réclamation et/ou observation orale n'a été recueillie par le chargé de projet, M. Joffrey Baussart, pendant la durée de l'enquête publique, ni sur rendez-vous, ni le jour de la séance de clôture de l'enquête, à savoir le 07 février 2023. - Aucune réclamation et/ou observation écrite n'a été recueillie par le chargé de projet, M. Joffrey Baussart, pendant la durée de l'enquête publique, ni sur rendez-vous, ni le jour de la séance de clôture de l'enquête, à savoir le 7 février 2023 » ;

Considérant que le collège communal de Charleroi n'a pas répondu dans les soixante jours de la notification de l'arrêté provisoire et que cet avis est dès lors réputé favorable par défaut ;

Vu l'avis émis le 22 décembre 2022 par la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction du Développement territorial, formulé comme suit : « Vu l'arrêté ministériel du 7 novembre 2022 arrêtant que le site n° SAR/CH159 dit « Service voirie » à Charleroi (Gilly) est à réaménager ;

Vu le plan de secteur de Charleroi établi par l'arrêté royal du 10 septembre 1979 et ses révisions ultérieures ;

Considérant que le site, cadastré 5ème division Gilly, section A, n° 232V, appartenant à la Ville de Charleroi, n'est pas repris à l'inventaire des sites à réaménager ;

Considérant que la parcelle est occupée par les bâtiments suivants : un grand hangar (stockage de matériel), un bâtiment le long de la rue des Trieux (bureaux, vestiaires, ateliers), une Maison de Ville, un garage, ainsi qu'une petite réserve pour le stockage de gaz et sel ;

Considérant qu'une partie du service voirie de Gilly était implanté sur le site jusqu'en 2015, ainsi que la Maison de Ville qui fût partiellement incendiée ; Considérant que le site sera complètement inoccupé dans le courant du ler trimestre 2023 ;

Considérant que la parcelle concernée, d'une superficie totale de 60 ares et 03 centiares, est accessible via la rue des Trieux à l'ouest et via le sentier Collet en bordure est de la parcelle ;

Considérant que le périmètre est inscrit pour sa totalité en zone d'habitat au plan de secteur ;

Considérant que le site est localisé au nord de l'agglomération de Gilly, dans un quartier urbanisé ; qu'il se situe à proximité d'axes routiers structurants et de services de base (écoles, petit horeca, commerces, bureaux) ; qu'il est également situé à moins de 700 mètres de plusieurs lignes TEC ;

Considérant que l'inoccupation temporaire du site a entrainé une dégradation rapide de celui-ci, impliquant une nuisance visuelle croissante pour la population ;

Considérant que le projet prévoit dès lors la démolition des bâtiments existants ainsi que l'évacuation des déchets, matériaux et décembres ;

Considérant qu'aucun projet de reconversion du site n'est abordé ;

Considérant que le périmètre provisoire du SAR s'inscrit dans les options régionales de lutte contre l'étalement urbain et l'utilisation rationnelle des territoires et des ressources et de l'arrêt de l'artificialisation des sols ;

Considérant qu'à ce stade le projet de réaménagement n'est pas connu, qu'il conviendra dès lors de s'assurer que celui-ci soit conforme à l'affectation prévue au plan de secteur de Charleroi ;

En conclusion, la DDT n'émet pas d'objection sur la démolition du site dit « Service Voirie » à Charleroi (Gilly). » Vu l'avis émis le 11 janvier 2023 par la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction de l'aménagement local, formulé comme suit : « Je prends acte des décisions de Monsieur le Ministre concernant les sites repris sous objet. Dans la mesure où ces décisions sont prises, la remise d'avis de la Direction de l'aménagement local pour ces périmètres n'a plus de sens. La situation juridique applicable à ces biens devra être prise en compte lors des projets et décisions ultérieurs. » ;

Vu l'avis émis le 24 janvier 2023 par la Commission communale d'aménagement du territoire et de mobilité, rédigé comme suit : « Considérant le plan de secteur de Charleroi approuvé par Arrêté royal du 10 septembre 1979 ;

Considérant que les Sites à réaménager sont de manière générale des sites qui présentent des stigmates d'anciennes activités économiques, qui sont en friche et qui ne sont généralement jamais occupés ;

Considérant qu'en faisant une demande de Site à Réaménager via le CoDT, il est possible d'obtenir des subsides pour la réhabilitation et la rénovation de site mais également la construction et la reconstruction de bâtiments ;

Considérant que dans le cadre de la politique intégrée de la ville, le Cabinet du Ministre Borsus a octroyé des subsides notamment à Charleroi et pour les SAR, la Ville a désigné 11 sites, dont certains n'étaient pas encore reconnus ;

Considérant que dans le cadre d'une demande de reconnaissance SAR, il y a un rapport d'incidences environnementales obligatoire depuis 2020 dans lequel sont évaluées les incidences probables sur l'environnement au sens large, c'est-à-dire le cadre de vie, (faune, flore, mobilité, activité,) ;

Considérant que l'avis de la Commission sur l'exemption d'études d'incidences a déjà été sollicité sur ces 6 dossiers en date du 30 août 2022 et qu'elle a rendu un avis favorable ;

Considérant qu'en date des 7 novembre 2022, 15 décembre 2022, 22 décembre 2022, le Ministre BORSUS a signé des arrêtés signifiant que les sites sont exemptés d'un rapport sur les incidences environnementales et que les sites sont à réaménager ;

Considérant que dans ce cadre et en application de l'article D.V.2, § 3, du CoDT il est demandé à la commission de rendre son avis sur ces arrêtés ;

Considérant que les dossiers sont soumis à l'enquête publique de 30 jours, qui s'étalent déroulées pour l'ensemble des 6 sites du 9 janvier au 21 février 2023 ;

Considérant que les dossiers portent sur : - Le site de la piscine de Gosselies à la Chaussée de Nivelles. Le bâtiment a été incendié en 2020 et le terrain est à l'état de friche.

Il fait l'objet d'une demande de reconnaissance SAR afin de pouvoir le réhabiliter. La réhabilitation consisterait en la démolition des infrastructures, leur démontage, l'assainissement et clôture du site ainsi que son défrichage. Le site est en zone bleue au plan de secteur ce qui correspond à une zone de semées publics et d'équipements communautaires. Les projets devront respecter le plan de secteur. - Le site du chantier communal à Jumet qui est à l'état d'inoccupation et qui fait l'objet d'énormément de dépôts sauvages (déchets, matériaux, ...). Au plan de secteur, il est situé en zone d'habitat, en zone d'activité économique industrielle et en zone de services publics et équipements communautaires. Il est dès lors difficile pour la Ville de prévoir un projet compte tenu de ces trois affectations auxquelles s'ajoute la configuration alambiquée de ses parcelles. Le but est donc d'assainir et de laisser le terrain vierge. Il est fait la remarque dans un autre cadre que ce site a été nettoyé de ses encombrants par les services communaux suite au passage d'une équipe du SPW « Département de rétablissement et du contrôle » dans le cadre du décret instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffecté. - Le site du service voirie à Gilly est toujours actuellement en activité. Toutefois, suite aux restructurations prévues par la Ville pour ses les différents services communaux, il est prévu que ceux qui l'occupent soient déplacés. Il est situé en zone d'habitat et constituera une réserve foncière pour la Ville. Elle pourra par la suite soit le mettre en oeuvre, soit le vendre. - Le site des anciens mûrissoirs à bananes à Marcinelle. Ceux-ci sont situés à l'extérieur du site du Marché Vespéral, en face de l'entrée principale. Ce site est partiellement occupé par des exploitants et du stockage de fruits et légumes. Une réorganisation doit y être effectuée via la Régie Communale Autonome et un déménagement -de cette activité permettra de limiter la dispersion dans le tissu urbain. Il s'agit d'une zone d'habitat qui constituera une réserve foncière pour la Ville et la RCA et qui pourra par la suite être mise en oeuvre, ou vendue. - Le site de l'atelier de chaudronnerie sur le Marché Vespéral à Marcinelle. Il est complètement repris en zone de services publies et équipements communautaires au Plan de secteur et devrait donc rester à vocation collective. Les bâtiments sont en très mauvais état et seront démolis. - Le site de l'atelier de réparation de locomotives situé à droite quand on entre sur le site du Marché Vespéral. Ce sont d'anciennes grandes halles. Il s'agit aussi de démonter les structures et de maintenir la dalle au soi en l'état. Il faudra procéder à l'évacuation de tout ce qui est matériaux, déchets, ... Pour ce bâtiment de volume conséquent, une étude de stabilité a été réalisée par un bureau spécialisé mais il s'avère que rien n'est sain et que tenter de le remettre aux normes coûterait très cher. Il est également situé en zone de services publics et équipements communautaires.

Considérant que le but de ces inscriptions de friches en SAR est principalement d'assainir les sites et de constituer une réserve foncière pour la Ville, à vocation collective ou en conformité avec le plan de secteur si plus tard des projets doivent y être développés ;

Considérant que la Banque de Données de l'Etat des sols (BDES) reprend deux statuts : - Les terrains en bleu lavande : cette couleur indique que les données dont dispose l'Administration sont de nature strictement indicative.

Ces données ne génèrent pas d'obligation d'investigation ou d'assainissement des sols. - les terrains en pêche : cette couleur indique que la parcelle a déjà fait, ou doit encore faire l'objet de démarches de gestion du sol, et qu'une attention particulière doit lui être portée. Elle -sera donc soumise aux obligations du décret Sols mais n'est pas pour autant forcément polluée ou à assainir.

Considérant que le site de la piscine n'est pas repris au niveau de la BDES, il n'y aura pas d'études de sols à effectuer ;

Considérant que pour ce site, la Ville a obtenu un permis de démolition et que le Fonctionnaire Délégué a imposé des barrières sur le périmètre du site afin de le clôturer jusqu'à une certaine hauteur ;

Considérant que sur les parcelles constituant le site de Jumet, une seule est reprise par la BDES au statut « Lavande ». C'est pourquoi Igretec et la Ville ont voulu être prudents en sollicitant une étude de soi car cet ancien site du service travaux datant d'avant la fusion des communes possédait entre autres de cuves enterrées ;

Considérant que pour le site de Gilly, il n'y a pas de pollution de sol connue ou probable ;

Considérant que, dans certains sites, il y a du désamiantage à effectuer ;

Considérant que c'est le cas pour le Marché Vespéral mais pas pour le site du mûrissoir à bananes ;

Considérant qu'il est fort probable qu'il y ait du désamiantage apriori pour le site de Jumet ;

Considérant que lorsqu'il s'agit de désamiantage, c'est aussi bien pour le sol que pour les murs ;

Considérant que les actes et travaux projetés varient en fonction du SAR concerné ;

A l'unanimité la Commission rend un avis favorable sur les arrêtés ministériels arrêtant que les sites sont à réaménager. » ;

Considérant que cet avis n'a pas été rendu dans les soixante jours de la notification de l'arrêté ministériel du 7 novembre 2022 précité et que cet avis est dès lors réputé favorable par défaut ;

Considérant que le Pôle Environnement n'a pas répondu dans les soixante jours de la notification de l'arrêté ministériel du 7 novembre 2022 précité et que cet avis est dès lors réputé favorable par défaut ;

Considérant que la Direction générale opérationnelle de l'économie, l'emploi et de la recherche, Département de l'investissement, Direction de l'équipement des parcs d'activités, n'a pas répondu dans les soixante jours de la notification de l'arrêté ministériel du 07 novembre 2022 précité et que cet avis est dès lors réputé favorable par défaut ;

Considérant que la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction extérieure de HAINAUT II, n'a pas répondu dans les soixante jours de la notification de l'arrêté ministériel du 07 novembre 2022 précité et que cet avis est dès lors réputé favorable par défaut ;

Sollicités en application des paragraphes 3 et 4 de l'article D.V.2., les avis qui précèdent sont favorables, réputés favorables ou ne faisant état d'aucune remarque et ont été pris en considération à ce titre ;

Considérant que les observations, remarques et objections émises lors de l'enquête publique constituent exclusivement des informations sur le passé du site et qu'elles ne remettent pas en cause le choix du périmètre ;

Considérant qu'une procédure de réaménagement ne saurait avoir pour conséquence de ruiner une activité économique existante dès lors qu'elle se limite à des terrains effectivement désaffectés ; qu'elle permet de demander au titulaire d'un droit réel sur un site désaffecté d'y réaliser les études et travaux destinés à restaurer l'aspect des lieux tant au niveau paysager qu'au niveau environnemental; qu'elle ne vise pas à contrarier les initiatives privées mais bien à répondre au souci de la collectivité de voir effectuer sur un site et dans un délai raisonnable les travaux indispensables à son changement d'image et à sa requalification ;

Considérant que les avis, les réclamations et observations émis ont été pris en considération ainsi que les raisons du choix du périmètre tel qu'adopté ;

Considérant qu'eu égard à l'ensemble des considérations qui précèdent, le choix du périmètre se justifie comme suit : - le site présente une nuisance visuelle non négligeable ; - l'implantation des bâtiments, l'état de dégradation et le maintien de ceux-ci dans l'état actuel est contraire au bon aménagement des lieux et constitue une déstructuration du tissu urbanisé ;

Considérant qu'au vu de ce qui précède, la procédure relative aux articles D.V.1. à D.V.4. du CoDT liés aux sites à réaménager et à la circulaire du 10 août 2020 est respectée pour le périmètre du site concerné, Arrête :

Article 1er.Le périmètre du site à réaménager SAR/CH159 dit « Service voirie » à Charleroi (Gilly) défini suivant le plan n° SAR/CH159 annexé au présent arrêté et qui comprend la parcelle cadastrée ou l'ayant été à Gilly, 5ème division, section A n° 232V est adopté définitivement.

Art. 2.Le présent arrêté sera notifié : - à la ville de Charleroi, propriétaire, par recommandé postal ; - au pôle « Environnement » ; - à la Commission communale d'aménagement du territoire et de mobilité.

Il sera publié au Moniteur belge et transcrit sur le registre de la conservation des hypothèques.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.

Namur, le 11 mai 2023.

W. BORSUS

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