11 MAI 2022. - Arrêté ministériel portant nomination des membres du comité de gestion et de surveillance du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt

Le Ministre de la Justice, Vu le Code judiciaire, l'article 1389bis/8, inséré par la loi du 29 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/05/2000 pub. 09/08/2000 numac 2000009606 source ministere de la justice Loi portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire fermer et modifié par les lois du 14 janvier 2013 et du 29 mars 2019 ;

Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2018 portant nomination des membres du comité de gestion et de surveillance du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt et de leur suppléants ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2019 portant remplacement d'un membre et portant nomination de membres du comité de gestion et de surveillance du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt ;

Vu l'arrêté ministériel du 9 mai 2020 portant remplacement de membres du comité de gestion et de surveillance du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt ;

Vu les mandats suivants qui arrivent à échéance le 14 mai 2022 : - juge des saisies ou magistrat ou magistrat émérite, président, effectif et suppléant ; - juriste représentant le Ministre de la Justice, effectif et suppléant ; - informaticien représentant le Ministre de la Justice, effectif et suppléant ; - greffier d'un tribunal de première instance ou d'une cour d'appel, section saisies, effectif et suppléant ; - greffier d'une juridiction du travail, effectif ; - magistrat d'une juridiction du travail, effectif ; - représentant de la Banque nationale de Belgique désigné par son gouverneur, effectif et suppléant ; - avocat désigné par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone, effectif et suppléant ; - avocat désigné par l'Orde van Vlaamse Balies, effectif et suppléant ; - notaire désigné par la Chambre nationale des notaires, effectif et suppléant ; - notaire désigné par la Fédération royale du notariat belge, suppléant ; - représentant du Service public fédéral Finances désigné par le Ministre des Finances, effectif et suppléant ; - médiateur de dette du rôle linguistique français ou reconnu par l'autorité francophone compétente, effectif ; - médiateur de dette du rôle linguistique néerlandais ou reconnu par l'autorité néerlandophone compétente, effectif et suppléant ; - réviseur d'entreprise désigné par le conseil de l'Institut des réviseurs d'entreprise, effectif et suppléant ; qu'il convient donc d'attribuer ces mandats ;

Vu les mandats suivants qui arrivent à échéance le 31 janvier 2023 : - greffier d'une juridiction du travail, suppléant ; - magistrat d'une juridiction du travail, suppléant ; - notaire désigné par la Fédération royale du notariat belge, effectif ; - médiateur de dette du rôle linguistique français ou reconnu par l'autorité francophone compétente, suppléant ; qu'il convient donc d'attribuer ces mandats ;

Vu les mandats vacants suivants : - avocat désigné par l'Orde van Vlaamse Balies, effectif ; - huissier de justice désigné par la Chambre nationale des huissiers de justice, effectif et suppléant ; - huissier de justice-secrétaire désigné par le comité de direction de la Chambre nationale des huissiers de justice, effectif et suppléant ; qu'il convient d'attribuer ces mandats ;

Vu l'appel aux candidats pour les mandats de président, de greffiers, de magistrat et de médiateurs de dettes du Comité de gestion et de surveillance du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt, publié au Moniteur belge du 4 avril 2022 ;

Vu les lettres du 22 mars 2022 adressées aux différentes instances concernées concernant la composition du Comité de gestion et de surveillance du fichier central ;

Vu les réponses des différents instances concernées et les candidatures qui ont été reçues ;

Vu l'expertise et l'expérience des personnes mentionnées ci-dessous dans les matières portant sur le fichier central des avis de saisie, sur la délégation, le transfert, le règlement collectif de dettes et de protêt, et vu leurs aptitudes professionnelles requises pour exercer la fonction de président ou de membre du Comité de gestion et de surveillance, ou de suppléant de celui-ci, Considérant les candidatures de Mesdames Ann Van De Vyver et Pascale Ballaux pour le mandat de président du Comité de gestion et de surveillance du fichier central, juge des saisies, magistrat ou un magistrat émérite qui peut justifier d'une expérience effective d'au moins deux ans en matière de saisies ;

Considérant que Madame Ann Van De Vyver exerce le mandat de présidente du Comité de gestion et de surveillance du fichier central depuis 2018 ; qu'elle dispose donc d'une expérience utile plus importante que Madame Pascale Ballaux pour ce mandat ; que, pour ce motif, Madame Ann Van De Vyver est retenue comme membre effectif pour le mandat de présidente du Comité de gestion et de surveillance du fichier central ; que, par conséquent, Madame Pascale Ballaux est retenue comme membre suppléant pour ce mandat ;

Considérant que seule une candidature a été introduite pour les mandats vacants suivants : - greffier d'un tribunal de première instance ou d'une cour d'appel, section saisies, effectif ; - greffier d'une juridiction du travail, effectif ; - médiateur de dette du rôle linguistique français ou reconnu par l'autorité francophone compétente, effectif ; - médiateur de dette du rôle linguistique néerlandais ou reconnu par l'autorité néerlandophone compétente, effectif ; que ces candidats sont donc retenus pour exercer un mandat au sein du Comité de gestion et de surveillance du fichier central ;

Considérant qu'aucune candidature n'a été reçue pour les mandats vacants suivants : - greffier d'un tribunal de première instance ou d'une cour d'appel, section saisies, suppléant ; - greffier d'une juridiction du travail, suppléant ; - magistrat d'une juridiction du travail, effectif et suppléant ; - médiateur de dette du rôle linguistique français ou reconnu par l'autorité francophone compétente, suppléant ; - médiateur de dette du rôle linguistique néerlandais ou reconnu par l'autorité néerlandophone compétente, suppléant ; que ces mandats ne sont donc pas attribués et feront l'objet d'un nouvel appel ;

Considérant que des noms ont été communiqués par les instances concernées pour les mandats vacants suivants : - juriste représentant le Ministre de la Justice, effectif et suppléant ; - informaticien représentant le Ministre de la Justice, effectif et suppléant ; - représentant de la Banque nationale de Belgique désigné par son gouverneur, effectif et suppléant ; - avocat désigné par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone, effectif et suppléant ; - avocat désigné par l'Orde van Vlaamse Balies, effectif et suppléant ; - notaire désigné par la Chambre nationale des notaires, effectif et suppléant ; - notaire désigné par la Fédération royale du notariat belge, suppléant ; - huissier de justice désigné par la Chambre nationale, effectif et suppléant ; - huissier de justice-secrétaire désigné par le comité de direction de la Chambre nationale, effectif et suppléant ; - représentant du Service public fédéral Finances désigné par le Ministre des Finances, effectif et suppléant, Arrête :

Article 1er.Les personnes suivantes sont nommées pour un terme de quatre ans, en qualité de : - président du Comité de gestion et de surveillance du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt : Madame Ann Van De Vyver ; - président suppléant du Comité de gestion et de surveillance du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt : Madame Pascale Ballaux ; - juriste représentant le Ministre de la Justice : Monsieur Peter Coussement ; - juriste suppléant représentant le Ministre de la Justice : Monsieur Biagio Zammitto ; - informaticien représentant le Ministre de la Justice : Monsieur Bob Goossens ; - informaticien suppléant représentant le Ministre de la Justice : Monsieur Dirk Michiels ; - greffier d'un tribunal de première instance ou d'une cour d'appel, section saisies : Monsieur Mark Jespers ; - greffier d'une juridiction du travail : Monsieur Michel Dumont ; - représentant de la Banque nationale de Belgique désigné par son gouverneur : Monsieur Peter Neefs ; - représentant suppléant de la Banque nationale de Belgique désigné par son gouverneur : Madame Camille Dümm ; - avocat désigné par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone : Monsieur Antoine de le Court ; - avocat suppléant désigné par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone : Madame Capucine Boqué ; - avocat désigné par l'Orde van Vlaamse Balies : Johan Verheyden ; - avocat suppléant désigné par l'Orde van Vlaamse Balies : Jo Van Campenhout ; - notaire désigné par la Chambre nationale des notaires : Monsieur Tom Degryse ; - notaire suppléant désigné par la Chambre nationale des notaires : Monsieur Laurent Snyers ; - notaire suppléant désigné par la Fédération royale du notariat belge : Monsieur Sylvain Bavier ; - huissier de justice désigné par la Chambre nationale des huissiers de justice : Monsieur Luc Chabot ; - huissier de justice suppléant désigné par la Chambre nationale des huissiers de justice : Monsieur Peter Coene ; - huissier de justice-secrétaire désigné par le comité de direction de la Chambre nationale des huissiers de justice : Monsieur Jan De Meuter ; - huissier de justice-secrétaire suppléant désigné par le comité de direction de la Chambre nationale des huissiers de justice : Monsieur Pierre De Mey ; - représentant du Service public fédéral Finances, désigné par le Ministre des Finances : Monsieur Adil Soussi Nachit ; - représentant suppléant du Service public fédéral Finances, désigné par le Ministre des Finances : Monsieur Erik Demunter ; - médiateur de dettes du rôle linguistique français : Monsieur Jean-Luc Denis ; - médiateur de dettes du rôle linguistique néerlandais : Madame Monique den Dulk ; - réviseur d'entreprises, désigné par le conseil de l'Institut des réviseurs d'entreprises : Monsieur Fernand Maillard ; - réviseur d'entreprises suppléant, désigné par le conseil de l'Institut des réviseurs d'entreprises : Monsieur Olivier de Bonhomme.

Art. 2.Monsieur Michael Pieters est nommé pour un terme de quatre ans, en qualité de notaire désigné par la Fédération royale du notariat belge.

Art. 3.L'article 1er produit ses effets le 15 mai 2022.

Art. 4.L'article 2 entre en vigueur le 1er février 2023.

Bruxelles, le 11 mai 2022.

V. VAN QUICKENBORNE