11 MAI 2020. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 34 et le programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, notamment l'article 32;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 31.01 au programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 et d'y transférer des crédits d'engagement et de liquidation, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 2 avril 2020 dans le cadre du programme INTERREG V « Europe du Nord-Ouest », à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé) : Programme Interreg V Europe du Nord-Ouest;

Axe 3 : Utilisation efficace des ressources et des matières premières;

Intitulé : REGENERATIS;

Bénéficiaire : Centre Terre et Pierre;

Article de base : 31.01.02;

Crédit d'engagement : 220.910,56 EUR;

Crédits de liquidation : 66.273,17 EUR;

Codification du projet : E IB 1 305 0000 0918;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 33.05 du programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 2 avril 2020 dans le cadre du programme INTERREG V « Europe du Nord-Ouest », à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Programme Interreg V Europe du Nord-Ouest;

Axe 3 : Utilisation efficace des ressources et des matières premières;

Intitulé : SHAREPAIR;

Bénéficiaire : Maison du développement durable;

Article de base : 33.05.02;

Crédit d'engagement : 180.900,00 EUR;

Crédits de liquidation : 54.270,00 EUR;

Codification du projet : E IB 1 305 0000 0982;

Intitulé : SHAREPAIR;

Bénéficiaire : Repair Together;

Article de base : 33.05.02;

Crédit d'engagement : 98.678,40 EUR;

Crédits de liquidation : 29.603,52 EUR;

Codification du projet : E IB 1 305 0000 0982;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 41.03 du programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 2 avril 2020 dans le cadre du programme INTERREG V « Europe du Nord-Ouest », à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Programme Interreg V Europe du Nord-Ouest;

Axe 3 : Utilisation efficace des ressources et des matières premières;

Intitulé : REGENERATIS;

Bénéficiaire : ULiège;

Article de base : 41.03.02;

Crédit d'engagement : 277.623,16 EUR;

Crédits de liquidation : 83.286,95 EUR;

Codification du projet : E IB 1 305 0000 0918;

Intitulé : REGENERATIS;

Bénéficiaire : SPAQuE;

Article de base : 41.03.02;

Crédit d'engagement : 533.874,60 EUR;

Crédits de liquidation : 160.162,38 EUR;

Codification du projet : E IB 1 305 0000 0918, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 1.313 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 395 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 02 de la division organique 15.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 01 de la division organique 34 et du programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial et arrêté de transfert

Transfert

Crédit ajusté

CE

CO

CE

CO

CE

CO

DO 34 01.01.01

17.696

15.753

- 1.313

- 395

16.383

15.358

DO 15 31.01.02

-

-

+ 221

+ 67

221

67

DO 15 33.05.02

290

834

+ 280

+ 84

570

918

DO 15 41.03.02

245

923

+ 812

+ 244

1.057

1.167

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 11 mai 2020.

E. DI RUPO C. TELLIER