11 MAI 2004. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 12 et le programme 03 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004

Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 18 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, notamment l'article 34;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 mai 2004;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 01.02 du programme 01 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 30 mai 2002, dans le cadre de l'Objectif 2 Rural (2000-2006), à savoir, les dossiers suivants (intitulés, codifications et bénéficiaires des projets cofinancés) : Objectif 2 Rural (2000-2006);

Axe 2 : Structurer l'espace rural;

Mesure 2.4 : Développement du potentiel énergétique endogène;

Installation d'une chaufferie bois pour chauffer la piscine et le complexe sportif Centre Rolin de Florennes;

E 2RU 1 20400 0001 3;

Administration communale de Florennes : Unité de cogénération et de biométhanisation;

E 2RU 1 20400 0002 3;

A.S.B.L. de Développement, à Surice : Valorisation énergétique du biogaz produit par le Centre d'Enfouissement technique de Happe-Chapois (commune de Ciney);

E 2RU 1 20400 0003 3;

SIAEE-FCHM, à Namur : Mini Cogen bois - Chevetogne;

E 2RU 1 20400 0004 3;

Domaine provincial de Chevetogne : Cogénération par gazéification de bois pour la production d'électricité et le chauffage collectif à Gedinne;

E 2RU 1 20400 0005 3;

Administration communale de Gedinne : « GREENELEC 1 »;

E 2RU 1 20400 0006 3;

A.S.B.L. Energie Verte Couvin à Attert : Construction d'une éolienne au Domaine provincial de Chevetogne;

E 2RU 1 20400 0007 3;

A.S.B.L. Incubateur de Chevetogne : « Vent d'Houyet », site éolien de Mesnil-Finneveaux;

E 2RU 1 20400 0008 3;

A.S.B.L. Vents d'Ici et d'Ailleurs, à Mesnil-Eglise : Installation d'une chaufferie bois et d'un réseau de chaleur à Philippeville;

E 2RU 1 20400 0009 3;

Administration communale de Philippeville : « LOCA-SOL » : 8 communes solaires;

E 2RU 1 20400 0010 3;

A.S.B.L. LOCASOL, à Nismes;

Allocation de base : 01.02.01;

Crédits d'ordonnancement : 1.776 milliers d'EUR, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 1.776 milliers d'EUR sont transférés du programme 03 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique 12.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 01 de la division organique 12 et du programme 03 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des Engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 11 mai 2004.

J. DARAS M. DAERDEN