11 JUIN 2024. - Arrêté ministériel fixant la répartition des subsides complémentaires accordés aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil des demandeurs d'asile sur leur territoire en 2023

La Ministre de L'intérieur, des Réformes Institutionnelles et du Renouveau Démocratique,

Vu la loi du 12 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007002066 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers type loi prom. 12/01/2007 pub. 19/10/2007 numac 2007000860 source service public federal interieur Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers fermer sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers en particulier son article 53 ;

Vu la décision du Conseil des Ministres, donné le 19/04/2024 ;

Vu la loi du 22 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048518 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 ;

Arrête :

Article unique. En exécution partielle de l'article 53 de la loi du 12 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007002066 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers type loi prom. 12/01/2007 pub. 19/10/2007 numac 2007000860 source service public federal interieur Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers fermer relative à l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers, une allocation complémentaire est accordée pour financer les frais de personnel et de fonctionnement liés directement ou indirectement à la gestion administrative et aux initiatives communales favorisant l'intégration de la structure d'accueil collective au sein de la commune, qui sont plus élevés en fonction du groupe cible qui y réside. Une allocation complémentaire est également accordée si le nombre de résidents du centre collectif est supérieur à 3% du nombre total de résidents de la commune.

Le montant total à répartir pour l'allocation complémentaire est de 838.579,17 euro à imputer sur la classification économique 4322 du budget de l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile pour l'année budgétaire 2024.

Ce montant est réparti comme suit entre chacune des communes concernées :

Commune/Gemeente

Doelgroepen

Capaciteit/Inwonersaantal

Totaal

Anderlecht

17.541,67

0,00

17.541,67

Arendonk

18.000,00

25.850,00

43.850,00

Auderghem

6.000,00

0,00

6.000,00

Bassenge

0,00

15.533,33

15.533,33

Berlaar

0,00

37.500,00

37.500,00

Brussel-Bruxelles

89.450,00

0,00

89.450,00

Bullange

0,00

11.400,00

11.400,00

Damme

0,00

19.854,17

19.854,17

Etterbeek

1.083,33

0,00

1.083,33

Evere

40.000,00

0,00

40.000,00

Florennes

0,00

28.450,00

28.450,00

Gouvy

0,00

22.650,00

22.650,00

Grâce-Hollogne

0,00

35.400,00

35.400,00

Hamois

0,00

14.600,00

14.600,00

Herbeumont

0,00

20.650,00

20.650,00

Hotton

0,00

19.750,00

19.750,00

Jabbeke

13.166,67

0,00

13.166,67

Jalhay

0,00

15.050,00

15.050,00

Jodoigne

18.000,00

22.033,33

40.033,33

Langemark-Poelkapelle

8.000,00

0,00

8.000,00

Leopoldsburg

0,00

25.000,00

25.000,00

Manhay

0,00

9.100,00

9.100,00

Moeskroen

18.000,00

0,00

18.000,00

Molenbeek

4.166,67

0,00

4.166,67

Overijse

2.900,00

0,00

2.900,00

Rendeux

0,00

14.100,00

14.100,00

Sainte-Ode

0,00

20.950,00

20.950,00

Sint-Laureins

0,00

12.000,00

12.000,00

Spa

0,00

21.583,33

21.583,33

Steenokkerzeel

8.500,00

0,00

8.500,00

St-Truiden

10.000,00

0,00

10.000,00

Trooz

0,00

22.800,00

22.800,00

Viroinval

0,00

9.300,00

9.300,00

Vresse-Sur-Semois

4.600,00

15.250,00

19.850,00

Woluwé-Saint-Pierre

7.200,00

0,00

7.200,00

Woluwe-St-Lambert

83.500,00

0,00

83.500,00

Yvoir

0,00

29.350,00

29.350,00

Zaventem

20.316,67

0,00

20.316,67

Eindtotaal

370.425,00

468.154,17

838.579,17

Bruxelles, le 11 juin 2024.

La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, N. de MOOR La Ministre de l'Intérieur, des Réformes Institutionnelles et du Renouveau démocratique, A. VERLINDEN .