11 JUIN 2024. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Aide-ménager social/ménagère sociale » (code 815208S10D1) classée au niveau de l'enseignement de promotion sociale secondaire du deuxième degré

Le Ministre-Président, Vu le décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, notamment l'article 137 ;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 avril 1992 portant délégation de compétences en matière d'enseignement de promotion sociale ;

Vu l'avis positif rendu le 9 février 2024 par la Chambre de Concertation et d'Agrément du Service Francophone des Métiers et Qualifications ;

Vu l'avis conforme du Conseil général de l'enseignement de promotion sociale du 19 avril 2024 ;

Arrête :

Article 1er.Le dossier de référence de la section intitulée « Aide-ménager social/ménagère sociale » (code 815208S10D1) ainsi que les dossiers de référence des unités d'enseignement constitutives de cette section sont approuvés.

Cette section est classée au niveau de l'enseignement de promotion sociale secondaire du deuxième degré.

Quatre des unités d'enseignement qui la composent sont classées au niveau de l'enseignement secondaire inférieur de transition et une unité d'enseignement est classée au niveau de l'enseignement secondaire inférieur de qualification.

Art. 2.Le titre délivré à l'issue de la section intitulée « Aide-ménager social/ménagère sociale » (code 815208S10D1) est le certificat de qualification de l' « Aide-ménager social/ménagère sociale » spécifique à l'enseignement secondaire inférieur de promotion sociale.

Art. 3.La transformation progressive des structures existantes concernées commence au plus tard le 1er janvier 2026.

La section visée par le présent arrêté remplace la section d' « Aide-ménagère » (code 810000S10S2).

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2024.

Bruxelles, le 11 juin 2024.

Le Ministre-Président, en charge des Relations internationales, des Sports et de l'Enseignement de Promotion sociale, P.-Y. JEHOLET