11 JUIN 2012. - Arrêté ministériel n° 70 modifiant l'arrêté ministériel n° 69 portant retrait d'agréation d'entreprises pratiquant la location-financement

Le Ministre de l'Economie, Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement, modifié par la loi du 11 février 1994, l'article 2;

Vu l'arrêté ministériel du 23 février 1968 déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement dont le statut juridique a été organisé par l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967;

Vu l'arrêté ministériel n° 69 du 26 mars 2012 portant retrait d'agréation d'entreprises pratiquant la location-financement, Arrête :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté ministériel n° 69 du 26 mars 2012 portant retrait d'agréation d'entreprises pratiquant la location-financement qui prévoit le retrait d'agrément de la NV AGFA FINANCE, Septestraat 27, 2640 Mortsel, numéro d'entreprise 0436.501.879, est retiré.

Art. 2.L'agrément de l'entreprise nommément désignée ci-après est retiré, celle-ci ne remplit plus les conditions déterminées par l'arrêté ministériel du 23 février 1968, déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement :

353

AGFAPHOTO FINANCE NV

HENRI VAN HEURCKSTRAAT 15

2000 ANTWERPEN

ONDERNEMINGS NR : N° D'ENTREPRISE. :

867.395.873

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 26 mars 2012.

Bruxelles, le 11 juin 2012.

J. VANDE LANOTTE