11 JUILLET 2024. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Gouvernant(e) d'étage » (code 401000S20D1) classée au niveau de l'enseignement de promotion sociale secondaire du troisième degré

Le Ministre-Président, Vu le décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, notamment l'article 137 ;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 avril 1992 portant délégation de compétences en matière d'enseignement de promotion sociale ;

Vu l'avis positif rendu le 17 mai 2024 par la Chambre de Concertation et d'Agrément du Service Francophone des Métiers et Qualifications ;

Vu l'avis favorable du 11 juin 2024 de la Cellule de consultation réunie en application de l'article 75 du décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale ;

Vu l'avis conforme du Conseil général de l'enseignement de promotion sociale du 28 juin 2024 ;

Arrête :

Article 1er.Le dossier de référence de la section intitulée « Gouvernant(e) d'étage » (code 401000S20D1) ainsi que les dossiers de référence des unités d'enseignement constitutives de cette section sont approuvés.

Cette section est classée au niveau de l'enseignement de promotion sociale secondaire du troisième degré.

Cinq des unités d'enseignement qui la composent sont classées au niveau de l'enseignement secondaire inférieur de transition, trois unités d'enseignement sont classées au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de transition et une unité d'enseignement est classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de qualification.

Art. 2.Le titre délivré à l'issue de la section intitulée « Gouvernant(e) d'étage » (code 401000S20D1) est le certificat de qualification de « Gouvernant(e) d'étage » correspondant au certificat de qualification de « Gouvernant(e) d'étage » délivré par l'enseignement secondaire supérieur de plein exercice.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 26 août 2024.

Bruxelles, le 11 juillet 2024.

Le Ministre-Président, en charge des Relations internationales, des Sports et de l'Enseignement de Promotion sociale, P.-Y. JEHOLET