11 JUILLET 2017. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 mai 2016 portant désignation des représentants du directeur du Service d'encadrement Personnel et Organisation et du directeur général de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires du service public fédéral Justice au sein du comité de sélection des assesseurs au tribunal de l'application des peines

Le Ministre de la Justice, Vu le Code Judiciaire, l'article 196bis, inséré par la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009457 source service public federal justice Loi instaurant des tribunaux de l'application des peines fermer et modifié par la loi du 6 janvier 2014 et la loi du 4 mai 2016 ;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 2006 déterminant les modalités d'examen en vue du recrutement des assesseurs au tribunal de l'application des peines, modifié par l'arrêté royal du 13 mai 2016 ;

Vu l'arrêté ministériel du 13 mai 2016 portant désignation des représentants du directeur du Service d'encadrement Personnel et Organisation et du directeur général de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires du service public fédéral Justice au sein du comité de sélection des assesseurs au tribunal de l'application des peines ;

Considérant la demande de démission de Madame Els Naessens en tant que représentant du directeur général de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires du service public fédéral Justice, au sein du comité de sélection des assesseurs au tribunal de l'application des peines ;

Considérant la proposition de la direction générale des établissements pénitentiaires du 27 avril 2017 de proposer monsieur Chris De Vidts comme nouveau représentant, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté ministériel du 13 mai 2016 portant désignation des représentants du directeur du Service d'encadrement Personnel et Organisation et du directeur général de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires du service public fédéral Justice au sein du comité de sélection des assesseurs au tribunal de l'application des peines, les mots « Mme Els Naessens, conseiller directeur de prison » sont remplacés par les mots « M. Chris De Vidts, conseiller général directeur de prison ».

Art. 2.Le présent arrêté ministériel produit ses effets le 1er octobre 2016.

Bruxelles, le 11 juillet 2017.

K. GEENS