publié le 08 janvier 2013
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 04, 31, 32, 41 et 42 des divisions organiques 09, 10, 16 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2012207585
- pub.
- 08/01/2013
- prom.
- 11/07/2012
- ELI
- eli/arrete/2012/07/11/2012207585/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
11 JUILLET 2012. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 04, 31, 32, 41 et 42 des divisions organiques 09, 10, 16 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012
Le Ministre-Président, Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 15 décembre 2011 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, notamment l'article 38;
Vu la décision du Gouvernement wallon du 29 mars 2012;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 avril 2012;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement aux allocation de base 12.10 du programme 02 de la division organique 10, 01.08 du programme 41 de la division organique 16 et 45.04 du programme 31 de la division organique 18 et des crédits d'ordonnancement aux allocations de base 01.02, 01.05, 01.09, 01.12, 01.13 et 01.14 du programme 41 et 01.02, 01.03, 01.04 et 01.05 du programme 42 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, afin de transférer des crédits dans le cadre du Plan Marshall 2.Vert, Arrêtent :
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 1.588 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 4.670 milliers d'EUR sont transférés des programmes 04 et 32 des divisions organiques 09 et 18 aux programmes 02, 31, 41 et 42 des divisions organiques 10, 16 et 18.
Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 02, 04, 31, 32, 41 et 42 des divisions organiques 09, 10, 16 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)
Allocation de base
Crédit initial C.D. Transfert
Crédit ajusté
CE
CO
CE
CO
CE
CO
DO 09 12.03.04
1.332
497
- 18
- 36
1.314
461
DO 10 12.10.02
0
0
+ 18
+ 36
18
36
DO 16 01.02.41
675
419
-
+ 131
675
550
DO 16 01.05.41
942
268
-
+ 237
942
505
DO 16 01.08.41
0
1.255
+ 1.470
+ 1.235
1.470
2.490
DO 16 01.09.41
860
42
-
+ 233
860
275
DO 16 01.12.41
6.800
0
-
+ 2.100
6.800
2.100
DO 16 01.13.41
1.500
33
-
+ 467
1.500
500
DO 16 01.14.41
25
0
-
+ 25
25
25
DO 16 01.02.42
135
26
-
+ 44
135
70
DO 16 01.03.42
500
293
-
+ 57
500
350
DO 16 01.04.42
50
0
-
+ 50
50
50
DO 16 01.05.42
25
0
-
+ 25
25
25
DO 18 45.04.31
0
512
+ 100
+ 30
100
542
DO 18 01.11.32
60.000
29.305
- 1.570
- 4.634
58.430
24.671
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 11 juillet 2012.
R. DEMOTTE J.-M. NOLLET A. ANTOINE