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11 JUILLET 2012. - Arrêté ministériel portant approbation du plan particulier d'urgence et d'intervention SEVESO - ROSIER SA du Gouverneur de la province de Hainaut

Le Ministre de l'Intérieur, Vu l'article 2ter de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile, inséré par la loi du 28 mars 2003;

Vu la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile;

Vu l'arrêté royal du 16 février 2006 relatif aux plans d'urgence et d'intervention;

Considération l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat féderal, les Régions flamande et Wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, auquel assentiment a été porte par la loi du 22 mai 2001;

Considérant l'arrêté ministériel du 20 juin 2008 fixant les critères à prendre en considération par l'exploitant, pour délimiter le territoire pouvant être touché en cas d'accident majeur;

Vu le Plan particulier d'urgence et d'intervention SEVESO ROSIER SA, soumis par le Gouverneur de la province de Hainaut;

Arrête : Article unique. Le plan particulier d'urgence et d'intervention SEVESO - ROSIER SA du Gouverneur de la province de Hainaut est approuvé à compter de l'entrée en vigueur de cet arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 juillet 2012.

Mme J. MILQUET