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Arrêté Ministériel du 11 juillet 2003
publié le 29 septembre 2003

Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant le cadre organique de l'établissement scientifique de l'Etat « Institut scientifique de Santé publique »

source
service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
numac
2003022873
pub.
29/09/2003
prom.
11/07/2003
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11 JUILLET 2003. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant le cadre organique de l'établissement scientifique de l'Etat « Institut scientifique de Santé publique »


Le Ministre de la Santé publique, Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant le cadre organique de l'établissement scientifique de l'Etat « Institut scientifique de Santé publique »;

Vu l'avis motivé du 15 octobre 2002 émis par le Comité supérieur de concertation créé dans le ressort du Comité de secteur 1;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 décembre 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 mai 2002;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 12 avril 2002, Arrête :

Article 1er.Les emplois repris à l'article 1er, § 1er, de l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant le cadre organique de l'établissement scientifique de l'Etat « Institut scientifique de Santé publique » sont répartis comme suit : 2 des 7 emplois de chef technicien de la recherche sont rémunérés par l'échelle de traitement 22B.

Art. 2.Les emplois repris à l'article 2, § 1er, du même arrêté, sont répartis comme suit : 4 des 22 emplois d'ingénieur industriel sont rémunérés par l'échelle de traitement 10C; 9 des 37 emplois de chef technicien spécialisé de la recherche sont rémunérés par l'échelle de traitement 28N; 1 des 3 emplois de chef technicien de la recherche est rémunéré par l'échelle de traitement 22B.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant le cadre organique de l'établissement scientifique de l'Etat « Institut scientifique de Santé publique », à l'exception de l'article 1er qui produit ses effets le 30 avril 1999.

Bruxelles, le 11 juillet 2003.

J. TAVERNIER

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