11 JUILLET 2003. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant le cadre organique de l'établissement scientifique de l'Etat « Institut scientifique de Santé publique »

Le Ministre de la Santé publique, Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant le cadre organique de l'établissement scientifique de l'Etat « Institut scientifique de Santé publique »;

Vu l'avis motivé du 15 octobre 2002 émis par le Comité supérieur de concertation créé dans le ressort du Comité de secteur 1;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 décembre 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 mai 2002;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 12 avril 2002, Arrête :

Article 1er.Les emplois repris à l'article 1er, § 1er, de l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant le cadre organique de l'établissement scientifique de l'Etat « Institut scientifique de Santé publique » sont répartis comme suit : 2 des 7 emplois de chef technicien de la recherche sont rémunérés par l'échelle de traitement 22B.

Art. 2.Les emplois repris à l'article 2, § 1er, du même arrêté, sont répartis comme suit : 4 des 22 emplois d'ingénieur industriel sont rémunérés par l'échelle de traitement 10C; 9 des 37 emplois de chef technicien spécialisé de la recherche sont rémunérés par l'échelle de traitement 28N; 1 des 3 emplois de chef technicien de la recherche est rémunéré par l'échelle de traitement 22B.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant le cadre organique de l'établissement scientifique de l'Etat « Institut scientifique de Santé publique », à l'exception de l'article 1er qui produit ses effets le 30 avril 1999.

Bruxelles, le 11 juillet 2003.

J. TAVERNIER