11 JANVIER 2018. - Arrêté ministériel portant sur la demande de l'ASBL BOFAS relative à la diminution des cotisations obligatoires en vertu de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, le Gouvernement de la Région flamande, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Gouvernement de la Région wallonne du 13 décembre 2002 relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement des stations-service

Le Ministre de l'Environnement, Vu la Constitution, l'article 39, l'article 170, § 2, alinéa 2 et l'article 173;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 6, § 1er, II, 1°, 2° et 3°, et l'article 92bis;

Vu la loi du 23 janvier 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/01/1989 pub. 22/04/2011 numac 2011000233 source service public federal interieur Loi sur la juridiction visée aux articles 92bis, § 5 et § 6, et 94, § 3, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la compétence fiscale visée à l'article 110, §§ 1er et 2, de la Constitution, l'article 1er;

Vu l'accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l'Etat fédéral, le Gouvernement de la Région flamande, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Gouvernement de la Région wallonne relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement des stations-service, tel que modifié par l'accord de coopération du 9 février 2007 portant modification de l'accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles- Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service, ci-après dénommé l' « accord de coopération ";

Vu le décret du 15 mai 2003 portant approbation de l'accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l'Etat fédéral, le Gouvernement de la Région flamande, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Gouvernement de la Région wallonne relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement des stations-service;

Vu le décret du 24 mai 2007 portant approbation de l'accord de coopération du 9 février 2007 modifiant l'accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service;

Vu la décision du 2 mai 2013 du Gouvernement wallon concernant la désignation des membres de la Commission interrégionale de l'assainissement du sol, ci-après dénommée la « CIAS »;

Vu la décision de la CIAS du 3 mars 2004 portant agrément de l'association sans but lucratif BOFAS, avenue J. Bordet 166, B1, à 1140 Bruxelles;

Vu l'avis positif de la CIAS du 30 juin 2016 concernant la demande du 20 mai 2016 de l'ASBL BOFAS relative à la diminution à 0 euro par litre à la consommation des cotisations obligatoires sur l'essence et le diesel telles que visées à l'article 4, § 2, alinéa 1er, a) et b);

Vu la décision du Conseil des Ministres du Gouvernement fédéral du 27 janvier 2017 approuvant le point de vue fédéral concernant le projet d'accord de coopération avec les Régions relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service et des citernes à gasoil à des fins de chauffage;

Vu la décision de la Conférence interministérielle de l'environnement, élargie au Ministre fédéral du Travail, de l'Economie et des Consommateurs, au Ministre fédéral des Finances, à la Ministre fédérale de l'Energie et de l'Environnement et aux Ministres-Présidents du Gouvernement flamand, du Gouvernement wallon et du Gouvernement de Bruxelles-Capitale, du 28 septembre 2017, donnant son accord à la demande de l'ASBL BOFAS relative à la diminution des cotisations obligatoires susvisées;

Vu la demande relative à une diminution à 0 euro des cotisations obligatoires visées à l'article 4, § 2, alinéa 1er, a) et b), de l'accord de coopération introduite le 20 mai 2016 par le conseil d'administration de l'ASBL BOFAS;

Vu l'avis positif en date du 30 juin 2016 de la CIAS portant sur ladite demande;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 14 décembre 2017 approuvant la diminution de la cotisation à 0 euro pour l'essence et le diesel, telle que sollicitée dans le dossier de demande introduit par l'ASBL BOFAS, et transmis pour approbation par la CIAS le 14 juillet 2016, suite à l'avis positif de celle-ci et ce conformément à l'article 6 de l'accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service et chargeant le Ministre de l'Environnement de la mise en oeuvre de la décision;

Considérant que ladite demande de réduction a été introduite auprès de la CIAS conformément à l'article 6 de l'accord de coopération;

Considérant que ladite demande démontre que la diminution à 0 euro des cotisations obligatoires susvisées, à compter du 1er janvier 2018, n'empêche aucunement l'accomplissement de la mission ainsi que la couverture des frais de fonctionnement de l'ASBL BOFAS jusqu'à la fin de l'agrément en 2019;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Ministre donne son approbation concernant la demande de l'ASBL BOFAS du 20 mai 2016 relative à la réduction à 0 euro des cotisations obligatoires visées à l'article 4, § 2, alinéa 2, a) et b), de l'accord de coopération, sous réserve de l'approbation des autres Gouvernements régionaux et des Ministres fédéraux ayant l'Energie et l'Economie dans leurs attributions.

Art. 2.La décision produit ses effets le 1er janvier 2018.

Namur, le 11 janvier 2018.

C. DI ANTONIO