11 JANVIER 2012. - Arrêté ministériel portant délégation en matière d'offre de transaction et d'assistance en justice aux membres du personnel de la police fédérale et de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale

La Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 5 août 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer sur la fonction de police, les articles 48, 49, § 1er, 52 et 53bis ;

Vu la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007000560 source service public federal interieur Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police fermer sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police, l'article 27;

Vu l'arrêté royal du 10 avril 1995 relatif à la responsabilité civile des fonctionnaires de police, à leur assistance en justice et à l'indemnisation du dommage aux biens encouru par ceux-ci, les articles 1er, 2°, 2, 4, 5 et 6;

Vu l'arrêté ministériel du 15 septembre 1996 portant délégation en matière d'offre de transaction et d'assistance en justice aux membres du corps opérationnel de la gendarmerie, Arrête :

Article 1er.Pour l'octroi de l'assistance en justice aux membres du personnel de la police fédérale et de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale, qui se trouvent dans les circonstances visées à l'article 52, § 1er, de la loi du 5 août 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer sur la fonction de police, le Directeur général de la Direction générale Politique de Sécurité et de Prévention est désigné en qualité d'autorité compétente pour : 1° statuer sur les demandes d'assistance en justice;2° rembourser les frais exposés pour assurer la défense, après un refus non fondé d'assistance en justice;3° récupérer les frais exposés pour assurer la défense après un octroi non fondé d'assistance en justice;4° limiter la prise en charge des frais d'un avocat choisi;5° remplacer un avocat attribué ou choisi.

Art. 2.En matière de litiges dans lesquels sont impliqués des tiers, le Directeur général de la Direction générale Politique de Sécurité et de Prévention est compétent pour adresser une offre de transaction au membre du personnel de la police fédérale ou de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale contre qui l'Etat entend exercer un recours pour un dommage causé à l'Etat ou à un tiers par suite de la faute intentionnelle, de la faute lourde ou de la faute légère à caractère habituel que le membre de la police fédérale ou de l'Inspection générale a commise.

Le Directeur général de la Direction générale Politique de Sécurité et de Prévention ou les fonctionnaires qu'il désigne sont chargés d'entendre le membre concerné du personnel de la police fédérale ou de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale au sujet de l'offre de transaction que l'autorité se propose de lui adresser.

Art. 3.L'arrêté ministériel du 15 septembre 1996 portant délégation en matière d'offre de transaction et d'assistance en justice aux membres du corps opérationnel de la gendarmerie est abrogé.

Art. 4.Les délégations prévues par le présent arrêté valent pour les demandes en justice qui ont été introduites avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ainsi que pour les transactions dont le fait générateur est antérieur à cette même date.

Bruxelles, le 11 janvier 2012.

Mme J. MILQUET