11 JANVIER 2010. - Arrêté ministériel fixant la surcharge qui devra être appliquée par le gestionnaire de réseau, pour compenser le coût réel net résultant de l'obligation d'achat et de vente des certificats verts en 2010

Le Ministre du Climat et de l'Energie, Vu la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, l'article 7, § 1er, modifié par la loi du 22 décembre 2008;

Vu l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables, l'article 14sexies, inséré par l'arrêté royal du 31 octobre 2008 Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 23 décembre 2009;

Vu la proposition (E) 091203-CDC-927 de la CREG du 3 décembre 2009 relative au calcul de la surcharge destinée à compenser le coût réel net supporté par le gestionnaire du réseau résultant de l'obligation d'achat et de vente des certificats verts en 2010, Arrête :

Article 1er.Le montant de la surcharge destinée à compenser le coût réel net supporté par le gestionnaire du réseau résultant de l'obligation d'achat et de vente des certificats verts est fixée à 0,1286 euros/MWh pendant l'année 2010.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2010.

Bruxelles, le 11 janvier 2010.

Le Ministre du Climat et de l'Energie, P. MAGNETTE