11 JANVIER 2006. - Arrêté ministériel fixant la description de fonction d'un chef de corps et les exigences de profil qui en découlent

Le Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 26 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2002 pub. 30/04/2002 numac 2002000334 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, notamment l'article 68;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, notamment l'article VII.III.9;

Vu l'avis de la commission permanente de la police locale du 11 juin 2004;

Vu l'avis du Conseil consultatif des bourgmestres, donné le 1er décembre 2004;

Vu le protocole n° 168/2 du 26 octobre 2005 du comité de négociation pour les services de police;

Vu l'avis 39.081/2 du Conseil d'Etat, donné le 6 octobre 2005, Arrête :

Article 1er.La description de fonction d'un chef de corps et les exigences de profil qui en découlent sont fixés à l'annexe au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 11 janvier 2006.

P. DEWAEL

Annexe Description de fonction d'un chef de corps et exigences de profil qui en découlent I. Désignation Le chef de corps de la police locale est désigné à son emploi par le Roi, sur proposition motivée du conseil communal ou du conseil de police et après avis motivé du procureur général près la cour d'appel et du gouverneur, parmi les candidats jugés aptes par une commission de sélection.

II. Place dans l'organisation Le chef de corps de police locale assure la direction du corps de police locale et ce, sous l'autorité du bourgmestre ou du collège de police.

III. Description générale de la fonction - Le chef de corps est membre du conseil zonal de sécurité qui est constitué au sein de chaque zone de police, et au sein duquel une concertation systématique est organisée entre le(s) bourgmestre(s), le procureur du Roi, le chef de corps de la police locale et le directeur-coordonnateur administratif de la police fédérale ou son délégué. - Le chef de corps est responsable, sous l'autorité du bourgmestre ou du collège de police, de l'exécution de la politique locale en matière de police et plus précisément de l'exécution du plan zonal de sécurité. - Le chef de corps assure la direction, l'organisation et la répartition des tâches au sein du corps de police locale et l'exécution de la gestion de ce corps. - Le chef de corps est responsable de l'exécution, par le corps de police, des missions locales, des directives relatives aux missions à caractère fédéral et des réquisitions ainsi que de l'application des normes en matière d'organisation et d'équipement fixées par les articles 141 et 142 LPI. - Pour l'exercice de sa fonction, le chef de corps peut solliciter l'aide visée à l'article 104, 1°, LPI. - En vue d'une bonne gestion du corps de police, le chef de corps informe dans les plus brefs délais le bourgmestre ou le collège de police de tout ce qui concerne le corps de police locale et l'exécution de ses missions. Il l'informe en outre des initiatives que la police locale compte prendre et qui concernent la politique zonale de sécurité. - Il est tenu de faire rapport tous les mois au bourgmestre et au collège de police sur le fonctionnement du corps et de l'informer des plaintes venant de l'extérieur concernant le fonctionnement du corps ou les interventions de son personnel. - Contrôle et exécution des missions légales décrites par la loi du 5 août 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer sur la fonction de police et les titres II et IV de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux. - Contrôle et exercice des compétences inhérentes à la qualité d'officier de police administrative. - Contrôle et exercice des compétences inhérentes à la qualité d'officier de police judiciaire, auxiliaire du Procureur du Roi. - Responsabilité finale en matière de contrôle interne. - Entretenir les relations externes. - Mener les entretiens d'évaluation et de fonctionnement.

IV. Conditions générales Les désignations ont lieu exclusivement sur base volontaire.

Entre exclusivement en ligne de compte pour un mandat, le membre du personnel qui : - fait partie du cadre opérationnel, - répond aux exigences de profil de chef de corps de la police locale, - n'a pas reçu une évaluation finale « insuffisant » au cours des cinq années précédant l'introduction de la candidature, - se trouve dans une position administrative qui lui donne la possibilité de faire valoir ses droits à la promotion et à la carrière barémique, - n'a pas encouru de sanction disciplinaire lourde non effacée, - est âgé d'au moins 30 ans ou a une ancienneté de service de 5 ans dans le grade d'officier ou dans l'un des grades qui entrent en ligne de compte pour se porter candidat, - n'a pas atteint l'âge de soixante ans.

Ces conditions doivent être remplies au plus tard à la date de l'introduction de la candidature.

V. Conditions spécifiques A. Connaissances - Connaissance approfondie des dispositions légales en matière de police. - Connaissance approfondie de l'organisation, des structures et des différentes compétences des deux niveaux du service de police intégré. - Disposer d'une connaissance élémentaire des compétences des organes de contrôle et des autorités de tutelle. - Disposer d'une connaissance élémentaire de la gestion financière et de la gestion des moyens d'une zone de police. - Disposer d'une connaissance élémentaire des techniques de ressources humaines. - Disposer d'une connaissance approfondie de la législation en matière de discipline et des procédures y liées. - Disposer d'une connaissance approfondie du code de déontologie et de son application. - Connaissance du management général de l'organisation. - Connaissance du management de projets. - Connaissance approfondie de tous les aspects de la fonction de police de base et compréhension des problèmes et des phénomènes de criminalité.

B. Aptitudes - Aptitudes de commandement : pouvoir formuler des objectifs de manière transparente capacité d'organisation effective pouvoir communiquer clairement et ouvertement savoir impliquer ses collaborateurs et instaurer un climat de confiance pouvoir évoluer ensemble et approfondir ses connaissances. - La faculté de développer une mission, une vision et des valeurs pour son organisation de la police et de faire figure d'exemple. - Implication personnelle dans la mise en oeuvre du développement du système de management de l'organisation, de son implémentation et de son perfectionnement permanent. - Implication personnelle auprès des clients, des partenaires et des représentants de la communauté. - La faculté d'exécuter les tâches fixées par la loi et imposées par les autorités. - La faculté de mener à bonne fin de manière cohérente les différentes tâches provenant de différentes autorités et ce, avec les formes de travail et les moyens mis à disposition. - La faculté d'organiser : la faculté de développer une structure d'organisation assurant une exécution efficace et effective des tâches de la police locale. - La faculté de déléguer : de répartir, de manière efficace, ses propres compétences de décision et responsabilités à des collègues et/ou collaborateurs. - La faculté d'appliquer les principes de management des ressources humaines au sein de l'organisation. - La faculté de motiver les collaborateurs. - Placer le collaborateur idoine à la bonne place. - La faculté de planifier les activités de service : fixer des priorités de manière effective et indiquer quelles actions sont nécessaires afin de réaliser à court et à long terme les objectifs fixés. - La faculté de prendre du recul par rapport à l'actualité. - Capacité de réflexion globale (au-delà de sa seule zone de police). - Etre capable de prendre des décisions en toute indépendance : pouvoir prendre des décisions sans reporter le problème à plus tard ou sans se décharger du problème sur autrui. - Oser prendre des initiatives. - La faculté de négocier. - La faculté de collaborer et d'atteindre ensemble, avec ses collaborateurs, un objectif commun. - Avoir une vue réaliste sur les rapports gestion politique/fonctionnement du corps. - Disposer de bonnes facultés orales et écrites de communication. - Etre apte à résoudre les problèmes : pouvoir déceler, de manière efficace, les causes possibles des problèmes et contribuer à la recherche de solutions. - Etre apte au contact. - Etre capable de développer une politique d'intégrité.

C. Attitudes - Etre dynamique et créatif : atteindre un objectif avec une capacité d'imagination qui s'écarte des sentiers battus, être prêt à prendre des risques afin d'agir malgré les incertitudes et être capable et prêt à formuler des objectifs nouveaux ou alternatifs en rupture avec les traditions et les habitudes reçues. - Faire preuve d'une grande intégrité : respect pour les autres, ni favoritisme, ni discrimination. - Disposer de l'autorité nécessaire : être non seulement une personnalité suffisamment dominante pour maîtriser les hommes et les situations et les commander, mais aussi savoir faire rayonner cette autorité de manière à être naturellement accepté en tant que dirigeant. - Clarté et transparence : pas de figure mystérieuse ou versatile dont on sait rarement ce qu'elle veut dire ou où elle veut en venir, mais bien quelqu'un qui sait s'exprimer simplement, clairement et de manière compréhensible permettant une compréhension exacte du message. - Haute tolérance à la frustration et faculté d'encaisser. - Etre résistant au stress. - Etre ouvert aux problèmes de tous les membres du personnel et pouvoir les traiter avec discrétion. - Penser de manière innovante et créative. - En toutes circonstances, faire preuve d'une attitude correcte et faire figure d'exemple. - Etre prêt à s'adapter.

D. Exigences spécifiques - Engagement cognitif : la volonté et la faculté de se perfectionner en permanence dans l'exercice de sa fonction, également au travers de sources écrites de documentation, de participation à des colloques, des sessions de formation, des symposiums, etc.... - Engagement social : la faculté d'aborder les problèmes sociaux de manière empathique et avec sentiment social en partant d'une base policière spécialisée. - Expérience dans l'application de techniques modernes de management. - Etre à même d'entretenir des contacts avec la population et d'essayer de rencontrer ses besoins. - Pouvoir évaluer l'appui matériel et humain à demander au niveau fédéral pour l'exécution des missions locales propres. - Pouvoir évaluer l'appui matériel et humain à fournir au niveau fédéral compte tenu du besoin d'assurer la continuité de la fonction de police de base. - Avoir un bon aperçu du développement des accords bilatéraux nécessaires avec les autres zones en vue de pouvoir garantir une organisation policière effective au sein de l'arrondissement. - Disposer des aptitudes requises et de la disposition pour dialoguer avec les autorités politiques (fédérales et locales).

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 11 janvier 2006 fixant la description de fonction d'un chef de corps et les exigences de profil qui en découlent.

P. DEWAEL