11 JANVIER 2000. - Arrêté ministériel relatif aux délégations à accorder aux fonctionnaires de l'Administration de la Trésorerie ainsi qu'aux membres du personnel de l'Agence de la dette en matière d'autorisation d'emprunter ou de gestion de la dette de l'Etat

Le Ministre des Finances, Vu la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999003644 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2000 fermer contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2000, notamment l'article 8, § 5;

Considérant qu'il importe de permettre aux fonctionnaires de l'Administration de la Trésorerie et aux membres du personnel de l'Agence de la dette constituée au sein de l'Administration de la Trésorerie de réaliser techniquement des opérations d'émission impliquant de fixer les conditions financières des divers emprunts de l'Etat, d'effectuer les placements du Trésor ou autres opérations de gestion de la dette autorisées par la loi budgétaire ou en vertu de celle-ci et d'en assurer valablement la bonne fin administrative et juridique, Arrête :

Article 1er.Dans le cadre des pouvoirs accordés au Roi et au Ministre des Finances par l'article 8, § 1er, 1°, de la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999003644 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2000 fermer contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 2000, les pouvoirs relatifs à l'émission des emprunts publics de l'Etat sont délégués, en 2000, aux personnes nommées ci-dessous, dans les limites prévues par le présent article : 1° pour l'application des articles 13 et 18, alinéa 2, de l'arrêté royal du 16 octobre 1997 relatif aux obligations linéaires ainsi que des articles 7 et 27 de l'arrêté ministériel du 22 octobre 1997 relatif aux règles générales concernant les obligations linéaires, en ce y compris particulièrement la signature du procès-verbal d'adjudication : - M.Jean-Pierre ARNOLDI, Administrateur général de l'Administration de la Trésorerie; - Mme Hiliana COESSENS, Directeur général à l'Administration de la Trésorerie; - M. Baudouin RICHARD, Directeur à l'Agence de la dette; - M. Louis de MONTPELLIER, Directeur à l'Agence de la dette.

Sont seuls habilités à signer les documents d'exécution requis pour l'application des arrêtés précités : - M. Jean-Pierre ARNOLDI, Administrateur général de l'Administration de la Trésorerie; - Mme Hiliana COESSENS, Directeur général à l'Administration de la Trésorerie; - M. François VAN BELLE, Directeur à l'Agence de la dette; - M. Philippe LEPOUTRE, Responsable Back-office à l'Agence de la dette; - Mme Renée GOSSIAUX, Responsable-adjoint Back-office à l'Agence de la dette; - Mme. Gabrielle MONVILLE, Responsable-adjoint Back-office à l'Agence de la dette; - M. Steve MOENS, Responsable-adjoint Back-office à l'Agence de la dette; 2° pour l'application de l'article 10 de l'arrêté royal du 26 novembre 1997 relatif à l'émission par l'Etat belge d'emprunts à moyen et long terme libellés en monnaies étrangères dans le cadre d'un programme dénommé « Programme for the Issuance of Debt Instruments » : a) sont autorisés à : 1.signer les conventions relatives à l'émission des emprunts; 2. procéder à l'émission des emprunts;3. fixer le montant et les conditions spécifiques à chaque émission : - M.Jean-Pierre ARNOLDI, Administrateur général de l'Administration de la Trésorerie; - Mme Hiliana COESSENS, Directeur général à l'Administration de la Trésorerie; - M. Baudouin RICHARD, Directeur à l'Agence de la dette; - M. Louis de MONTPELLIER, Directeur à l'Agence de la dette; b) sont en outre autorisés à : 1.procéder à l'émission des emprunts de type « Medium Term Notes »; 2. à fixer le montant et les conditions financières spécifiques à chaque émission : - Mme Anne LECLERCQ, Responsable Front-office à l'Agence de la dette; - M. Stephaan DE SMEDT, Responsable-adjoint Front-office à l'Agence de la dette; - M. Georges NEUVILLE, Trader à l'Agence de la dette; - M. Joannes GILIS, Trader à l'Agence de la dette; - M. Guy VAN SYNGHEL, Trader à l'Agence de la dette; - M. Gert ADRIAENSENS, Trader à l'Agence de la dette; c) sont seuls habilités à signer les documents d'exécution relatifs à ces emprunts : - M.Jean-Pierre ARNOLDI, Administrateur général de l'Administration de la Trésorerie; - Mme Hiliana COESSENS, Directeur général à l'Administration de la Trésorerie; - M. François VAN BELLE, Directeur à l'Agence de la dette; - M. Philippe LEPOUTRE, Responsable Back-office à l'Agence de la dette; - Mme Renée GOSSIAUX, Responsable-adjoint Back-office à l'Agence de la dette; - Mme. Gabrielle MONVILLE, Responsable-adjoint Back-office à l'Agence de la dette; - M. Steve MOENS, Responsable-adjoint Back-office à l'Agence de la dette.

Art. 2.Dans le cadre des pouvoirs accordés au Ministre des Finances par l'article 8, § 1er, 2° de la loi précitée, les pouvoirs relatifs à l'émission des instruments de financement autres que les emprunts publics sont délégués, en 2000, aux personnes nommées ci-dessous, dans les limites prévues par le présent article : 1° pour l'application des articles 11, alinéa 5 et 20, de l'arrêté ministériel du 17 décembre 1998 relatif à l'émission de certificats de trésorerie, en ce y compris particulièrement la signature du procès-verbal d'adjudication : - M.Jean-Pierre ARNOLDI, Administrateur général de l'Administration de la Trésorerie; - Mme Hiliana COESSENS, Directeur général à l'Administration de la Trésorerie; - M. Baudouin RICHARD, Directeur à l'Agence de la dette; - M. Louis de MONTPELLIER, Directeur à l'Agence de la dette.

Sont seuls habilités à signer les documents d'exécution requis pour l'application des arrêtés précités : - M. Jean-Pierre ARNOLDI, Administrateur général de l'Administration de la Trésorerie; - Mme Hiliana COESSENS, Directeur général à l'Administration de la Trésorerie; - M. François VAN BELLE, Directeur à l'Agence de la dette; - M. Philippe LEPOUTRE, Responsable Back-office à l'Agence de la dette; - Mme Renée GOSSIAUX, Responsable-adjoint Back-office à l'Agence de la dette; - Mme. Gabrielle MONVILLE, Responsable-adjoint Back-office à l'Agence de la dette; - M. Steve MOENS, Responsable-adjoint Back-office à l'Agence de la dette; 2° pour l'application des articles 9, alinéa 4, 14 et 16 de l'arrêté ministériel du 6 juillet 1998 relatif à l'émission de Bons du Trésor et pour ce qui concerne l'émission d'autres instruments de financement du Trésor portant intérêt autres que les emprunts publics : - M.Jean-Pierre ARNOLDI, Administrateur général de l'Administration de la Trésorerie; - Mme Hiliana COESSENS, Directeur général à l'Administration de la Trésorerie; - M. Baudouin RICHARD, Directeur à l'Agence de la dette; - M. Louis de MONTPELLIER, Directeur à l'Agence de la dette.

Sont, en outre, habilités à déterminer les conditions d'émission : - Mme Anne LECLERCQ, Responsable Front-office à l'Agence de la dette; - M. Stephaan DE SMEDT, Responsable-adjoint Front-office à l'Agence de la dette; - M. Georges NEUVILLE, Trader à l'Agence de la dette; - M. Joannes GILIS, Trader à l'Agence de la dette; - M. Guy VAN SYNGHEL, Trader à l'Agence de la dette; - M. Gert ADRIAENSENS, Trader à l'Agence de la dette.

Sont seuls habilités à signer les documents d'exécution relatifs à ces émissions : - M. Jean-Pierre ARNOLDI, Administrateur général de l'Administration de la Trésorerie; - Mme Hiliana COESSENS, Directeur général à l'Administration de la Trésorerie; - M. François VAN BELLE, Directeur à l'Agence de la dette; - M. Philippe LEPOUTRE, Responsable Back-office à l'Agence de la dette; - Mme Renée GOSSIAUX, Responsable-adjoint Back-office à l'Agence de la dette; - Mme. Gabrielle MONVILLE, Responsable-adjoint Back-office à l'Agence de la dette; - M. Steve MOENS, Responsable-adjoint Back-office à l'Agence de la dette.

Art. 3.Dans le cadre des pouvoirs accordés au Ministre des Finances par l'article 8, § 3, 1°, de la loi précitée, les pouvoirs relatifs à la conclusion des opérations de gestion financière sont délégués, en 2000, aux personnes nommées ci-dessous, dans les limites prévues par le présent article : 1° pour l'application des articles 20 et 23 de l'arrêté ministériel du 22 octobre 1997 relatif aux règles générales concernant les obligations linéaires ou pour les autres opérations d'échange de titres qui seraient autorisées par le Ministre des Finances : - M.Jean-Pierre ARNOLDI, Administrateur général de l'Administration de la Trésorerie; - Mme Hiliana COESSENS, Directeur général à l'Administration de la Trésorerie; - M. Baudouin RICHARD, Directeur à l'Agence de la dette; - M. Louis de MONTPELLIER, Directeur à l'Agence de la dette.

Sont seuls habilités à signer les documents d'exécution requis pour l'application de l'arrêté précité : - M. Jean-Pierre ARNOLDI, Administrateur général de l'Administration de la Trésorerie; - Mme Hiliana COESSENS, Directeur général à l'Administration de la Trésorerie; - M. François VAN BELLE, Directeur à l'Agence de la dette; - M. Philippe LEPOUTRE, Responsable Back-office à l'Agence de la dette; - Mme Renée GOSSIAUX, Responsable-adjoint Back-office à l'Agence de la dette; - Mme. Gabrielle MONVILLE, Responsable-adjoint Back-office à l'Agence de la dette; - M. Steve MOENS, Responsable-adjoint Back-office à l'Agence de la dette; 2° pour les autres opérations de gestion financière visées à l'article 8, § 3, 1°, c), de la loi précitée : - M.Jean-Pierre ARNOLDI, Administrateur général de l'Administration de la Trésorerie; - Mme Hiliana COESSENS, Directeur général à l'Administration de la Trésorerie; - M. Baudouin RICHARD, Directeur à l'Agence de la dette; - M. Louis de MONTPELLIER, Directeur à l'Agence de la dette; 3° pour les autres opérations de gestion financière visées à l'article 8, § 3, 1°, a), d) et e), de la loi précitée : - M.Jean-Pierre ARNOLDI, Administrateur général de l'Administration de la Trésorerie; - Mme Hiliana COESSENS, Directeur général à l'Administration de la Trésorerie; - M. Baudouin RICHARD, Directeur à l'Agence de la dette; - M. Louis de MONTPELLIER, Directeur à l'Agence de la dette. - Mme Anne LECLERCQ, Responsable Front-office à l'Agence de la dette; - M. Stephaan DE SMEDT, Responsable-adjoint Front-office à l'Agence de la dette; - M. Georges NEUVILLE, Trader à l'Agence de la dette; - M. Joannes GILIS, Trader à l'Agence de la dette; - M. Guy VAN SYNGHEL, Trader à l'Agence de la dette; - M. Gert ADRIAENSENS, Trader à l'Agence de la dette.

Sont seuls habilités à signer les documents d'exécution relatifs aux opérations de gestion financière visées à l'article 8, § 3, 1°, de la loi précitée : - M. Jean-Pierre ARNOLDI, Administrateur général de l'Administration de la Trésorerie; - Mme Hiliana COESSENS, Directeur général à l'Administration de la Trésorerie; - M. François VAN BELLE, Directeur à l'Agence de la dette; - M. Philippe LEPOUTRE, Responsable Back-office à l'Agence de la dette; - Mme Renée GOSSIAUX, Responsable-adjoint Back-office à l'Agence de la dette; - Mme. Gabrielle MONVILLE, Responsable-adjoint Back-office à l'Agence de la dette; - M. Steve MOENS, Responsable-adjoint Back-office à l'Agence de la dette.

Sont seuls habilités à conclure toute convention nécessaire à la réalisation ou afférente aux modalités techniques des opérations de gestion financière visées sous le 3° ci-dessus : - M. Jean-Pierre ARNOLDI, Administrateur général de l'Administration de la Trésorerie; - Mme Hiliana COESSENS, Directeur général à l'Administration de la Trésorerie; - M. François VAN BELLE, Directeur à l'Agence de la dette.

Art. 4.Dans le cadre des pouvoirs accordés au Ministre des Finances par l'article 8, § 3, 2° et 3°, de la loi précitée, les pouvoirs de conserver en dépôt, auprès du Caissier de l'Etat, des titres au porteur rachetés pour l'amortissement et de liquider les paiements de prorata d'intérêt afférents aux titres en circulation au moyen de la remise aux ayants droit d'obligations linéaires, complémentairement à des échanges de titres d'emprunt sont délégués, en 2000, aux personnes nommées ci-dessous : - M. Jean-Pierre ARNOLDI, Administrateur général de l'Administration de la Trésorerie; - Mme Hiliana COESSENS, Directeur général à l'Administration de la Trésorerie; - M. André CHAIDRON, Auditeur général des finances à l'Administration de la Trésorerie.

Art. 5.Dans le cadre des pouvoirs accordés au Ministre des Finances par l'article 8, § 3, 4° et 5° de la loi précitée, les pouvoirs de créer des titres dématérialisés en fonction des besoins du système de compensation de titres de la Banque Nationale de Belgique conformément à la convention du 5 janvier 1994 avec cette Institution et de procéder à la préémission technique de titres dématérialisés libellés en monnaies étrangères conformément à la convention du 3 juillet 1996 avec cette Institution, sont délégués, en 2000, aux personnes nommées ci-dessous : - M. Jean-Pierre ARNOLDI, Administrateur général de l'Administration de la Trésorerie; - Mme Hiliana COESSENS, Directeur général à l'Administration de la Trésorerie; - M. François VAN BELLE, Directeur à l'Agence de la dette; - M. Philippe LEPOUTRE, Responsable Back-office à l'Agence de la dette; - Mme Renée GOSSIAUX, Responsable-adjoint Back-office à l'Agence de la dette; - Mme. Gabrielle MONVILLE, Responsable-adjoint Back-office à l'Agence de la dette; - M. Steve MOENS, Responsable-adjoint Back-office à l'Agence de la dette.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000.

Bruxelles, le 11 janvier 2000.

D. REYNDERS