11 FEVRIER 2021. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

Le Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié en dernier lieu par la loi de 22 juin 2016, § 2bis, alinéa 1er, inséré par la loi du 13 décembre 2006, § 3, huitième alinéa, inséré par la loi du 22 décembre 2003, et modifié par la loi du 19 décembre 2008, et § 8, troisième alinéa, inséré par la loi du 19 décembre 2008;

Vu l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, les articles 15, 27, 40, 52, 60, 66 et 130, tel qu'ils ont été modifiés à ce jour;

Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises les 1er et 29 septembre 2020, les 13, 26 et 27 octobre 2020, les 3, 10 et 13 novembre 2020 et le 1er décembre 2020;

Vu les propositions du secrétariat de la Commission de Remboursement des Médicaments émises le 29 septembre 2020, le 13 octobre 2020, et le 10 novembre 2020;

Vu les avis émis par l'inspecteur des finances donnés les 22 et 28 septembre 2020, le 29 octobre 2020, les 5, 9, 16, 17 et 24 novembre 2020, et les 2, 4 et 14 décembre 2020;

Vu l'accord du Ministre du Budget les 5, 12, 18 et 26 novembre 2020 et les 3 et 16 décembre 2020;

Considérant qu'en ce qui concerne les spécialités, ACICLOVIR AB 200 mg, ACICLOVIR AB 800 mg, ADCETRIS 50 mg, AMOXICILLINE EG 1000 mg, ARANESP, COSENTYX 150 mg/ml, CYRAMZA 10 mg/ml, ELIQUIS 2,5 mg, ELIQUIS 5 mg, EXELON 4,6 mg/24 u, EXELON 9,5 mg/24 u, FULVESTRANT SANDOZ 250 mg/5 mL, HULIO 40mg, MVASI 100 mg, MVASI 400 mg, NITISINONE DIPHARMA 2 mg, NITISINONE DIPHARMA 5 mg, NITISINONE DIPHARMA 10 mg, NITISINONE DIPHARMA 20 mg, ORENCIA 50 mg, ORENCIA 87,5 mg, ORENCIA 125 mg, OZEMPIC 0,5 mg, SIMPONI 50 mg, le Ministre du Budget n'a pas marqué d'accord dans le délai de dix jours mentionné à l'article 35bis, § 15, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et qu'en application de cette disposition législative, les accords concernés sont par conséquent réputés avoir été donnés;

Vu les notifications aux demandeurs des 9, 10, 11, 14, 17, 18, 22, 23 en 24 décembre 2020 ;

Vu l'avis n° 68.685/2 du Conseil d'Etat, donné le 8 février 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.A l'annexe I de l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes:

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.A l'annexe II du même arrêté, tel qu'elle a été modifiée à ce jour, sont apportées les modifications suivantes : le point I.9.20 est inséré, rédigé comme suit : « Les anti-agrégants appartenant au groupe des analogues de l'ATP à administration intraveineuse: B-358 ».

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er février 2021.

Bruxelles, le 11 février 2021.

Fr. VANDENBROUCKE