11 FEVRIER 2021. - Arrêté ministériel portant nomination du médiateur néerlandophone du service de médiation auprès de la Commission fédérale " Droits du patient "

Le Ministre de la Santé publique, Vu la loi du 22 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/08/2002 pub. 26/09/2002 numac 2002022737 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux droits du patient fermer relative aux droits du patient, article 16 ;

Vu l'arrêté royal du 1er avril 2003 réglant la composition et le fonctionnement de la Commission fédérale " Droits du patient " instituée par l'article 16 de la loi du 22 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/08/2002 pub. 26/09/2002 numac 2002022737 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux droits du patient fermer relative aux droits du patient, article 7, § 1er ;

Vu l'avis de la Commission fédérale « Droits du patient », donné le 30 juin 2020, Arrête :

Article 1er.Est nommée en tant que médiateur néerlandophone, tel que visé à l'article 7, § 1er de l'arrêté royal du 1er avril 2003 réglant la composition et le fonctionnement de la Commission fédérale " Droits du patient " instituée par l'article 16 de la loi du 22 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/08/2002 pub. 26/09/2002 numac 2002022737 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux droits du patient fermer relative aux droits du patient : - Madame Ombelet, Sophie.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 20 février 2006 portant nomination du médiateur néerlandophone, tel que visé à l'article 7, § 1er de l'arrêté royal du 1er avril 2003 réglant la composition et le fonctionnement de la Commission fédérale " Droits du patient " instituée par l'article 16 de la loi du 22 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/08/2002 pub. 26/09/2002 numac 2002022737 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux droits du patient fermer relative aux droits du patient, est abrogé.

Bruxelles, le 11 février 2021.

FR. VANDENBROUCKE