11 FEVRIER 2002. - Arrêté ministériel soumettant la délivrance de certains médicaments immunologiques à usage vétérinaire à prescription médicale

La Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Vu la loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1964 pub. 11/12/2017 numac 2017031760 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi sur les médicaments - Publication conformément à l'article 13bis, § 2quinquies, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions type loi prom. 25/03/1964 pub. 21/06/2011 numac 2011000361 source service public federal interieur Loi sur les médicaments Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les médicaments, notamment l'article 8, modifié par la loi du 20 octobre 1998;

Vu l'avis de la Commission des médicaments, donné le 27 septembre 2000;

Considérant que l'efficacité des médicaments immunologiques visés dans le présent arrêté peut être compromise s'ils ne sont pas conservés, reconstitués ou administrés en respectant des précautions particulières;

Considérant qu'il convient donc de prévenir ce risque en subordonnant la délivrance de ces médicaments à la production d'une prescription médicale;

Vu l'avis 32.004/3 du Conseil d'Etat, donné le 27 novembre 2001, Arrête :

Article 1er.La délivrance des spécialités à usage vétérinaire mentionnées à l'annexe du présent arrêté est soumise à la présentation d'une prescription d'un médecin vétérinaire.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 11 février 2002.

Mme M. AELVOET

Annexe Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à notre arrêté du 11 février 2002.

La Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Mme M. AELVOET