11 DECEMBRE 2007. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 06 de la division organique 30 et les programmes 02 et 04 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007

La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 21 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, notamment l'article 38;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu le décret du 7 novembre 2007 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007;

Considérant la surestimation des crédits d'engagement à concurrence de 202.500,00 EUR transférés par l'arrêté 2007/41 du 27 avril 2007 sur l'allocation de base 01.04 du programme 02 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés);

Intitulé : Pôle interdisciplinaire spécialisé dans la génomique et protéomique;

Opérateur : ULG;

Codification du projet : E 2UR 1 20200 0015 F;

Intitulé : Thixomolding;

Opérateur : Pôle Métal;

Codification du projet : E 2UR 1 20200 0022 F;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 01.03 du programme 02 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 11 octobre 2007 dans le cadre du "Phasing Out de l'Objectif 1 - Hainaut", à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés);

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 01.04 du programme 02 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 dans le cadre de l'"Objectif 2 Urbain Meuse-Vesdre", à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés);

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 01.01 du programme 04 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 12 avril 2001 dans le cadre du "Phasing Out de l'Objectif 1 - Hainaut ", à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés);

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 01.02 du programme 04 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon des 21 décembre 2006 et 19 juillet 2007 dans le cadre du "Programme régional d'actions innovatrices PROMETHEE II", à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Allocation de base 01.03.02;

Phasing out de l'Objectif 1 Hainaut;

Axe 2 : Polariser la croissance par l'économie de la connaissance;

Mesure 2.3 : Valorisation des pôles d'excellence technologique et mise en réseau des compétences;

Intitulé : CENAERO Recherches - Centre d'excellence en recherche aéronautique en Hainaut;

Opérateur : CENAERO ASBL;

Crédits d'ordonnancement : 210 milliers d'EUR;

Codifications des projets : E P1A 1 20300 0062 F;

E P1A 1 20300 0063 F;

Intitulé : Moyens pôle d'excellence en recherche agro-industrielle en Hainaut;

Opérateur : NATISS ASBL;

Allocation de base : 01.03.02;

Crédits d'ordonnancement : 1.355.000,00 EUR;

Codification du projet : E P1B 1 20300 0060 F;

Allocation de base 01.04.02;

Objectif 2 Urbain Meuse-Vesdre;

Axe 2 : Inscription dans la Société de la Connaissance;

Mesure 2.2 : Valorisation des pôles d'excellence technologique et mise en réseau des compétences;

Intitulé : PATLIB;

Opérateur : Entité PATLIB;

Crédits d'engagement : 252.250,00 EUR;

Codification du projet : E 2UR 1 20200 0014 F;

Intitulé : "Rapid Manufacturing" - SIRRIS;

Opérateur : CRIF ASBL;

Crédits d'engagement : 63.750,00 EUR;

Codification du projet : E 2UR 1 20200 0012 F;

Intitulé : "Métallurgie des poudres" - SIRRIS;

Opérateur : CRIF ASBL;

Crédits d'engagement : 93.750,00 EUR;

Codification du projet : E 2UR 1 20200 0021 F;

Intitulé : Réseau de conseillers technologiques en innovation (détecteurs de projets);

Opérateur : Interface Entreprises-Université - ULg;

Crédits d'engagement : 255.000,00 EUR;

Codification du projet : E 2UR 1 20200 0024 F;

Intitulé : GIGA : Groupement interdisciplinaire de Génomique appliquée;

Opérateur : ULg;

Crédits d'ordonnancement : 1.700.000,00 EUR;

Codification du projet : E 2UR 1 20200 0015 F;

Allocation de base 01.01.04;

Phasing out de l'Objectif 1 Hainaut;

Axe 2 : Polariser la croissance par l'économie de la connaissance;

Mesure 2.2 : Assimilation de la culture scientifique et technique;

Intitulé : le PASS : une locomotive pour la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle;

Opérateur : S.C.R.L.F.S. Parc d'Aventures scientifiques;

Crédits d'ordonnancement : 128.000,00 EUR;

Codification du projet : E P1A 1 20200 0059 F;

Intitulé : Développement d'un "Espace des Biotechnologies" au sein du Musée des Sciences et des Techniques de Charleroi-Parentville;

Opérateur : Musée des Sciences et des Techniques de Charleroi-Parentville ASBL;

Crédits d'ordonnancement : 17.000,00 EUR;

Codification du projet : E P1A 1 20200 0058 F;

Allocation de base 01.02.04;

Programme régional d'Actions innovatrices (PRAI) - PROMETHEE II;

Action 7.1 : Affiner la connaissance du potentiel scientifique de la Région.

Instruire les problématiques liées à la valorisation de ce potentiel.

Intitulé : Faisabilité d'une intervention publique dans le domaine de la gestion de la qualité au sein des laboratoires de recherche;

Bénéficiaire : M.R.W.;

Crédits d'ordonnancement : 2.584,00 EUR;

Codification du projet : E PAI 1 70100 0001 F;

Action 7.3 : Promouvoir la gestion de la qualité.

Intitulé : Renforcement des outils de gestion dans les centres de recherche agréés;

Bénéficiaire : M.R.W.;

Crédits d'ordonnancement : 24.502,50 EUR;

Codification du projet : E PAI 1 70300 0023 F;

Intitulé : Acquisition et adaptation d'un système intégré de gestion de la valorisation économique des résultats de la recherche universitaire;

Bénéficiaire : ULg;

Crédits d'ordonnancement : 15.000,00 EUR;

Codification du projet : E PAI 1 70300 0022 F;

Action 7.4 : Améliorer la visibilité des compétences et services offerts par les opérations wallonnes de recherche.

Intitulé : Améliorer la visibilité des acteurs wallons de recherche;

Bénéficiaire : M.R.W.;

Crédits d'ordonnancement : 37.026,00 EUR;

Codification du projet : E PAI 1 70400 0005 F, Arrête :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 464 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 3.265 milliers d'EUR sont transférés du programme 06 de la division organique 30 au programme 02 de la division organique 12.

Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 225 milliers d'EUR sont transférés du programme 06 de la division organique 30 au programme 04 de la division organique 12.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 06 de la division organique 30 et des programmes 02 et 04 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des Engagements.

Namur, le 11 décembre 2007.

Mme M.-D. SIMONET