publié le 21 juin 2002
Arrêté ministériel portant abrogation de l'arrêté ministériel du 11 avril 2000 portant agrément d'un centre d'appui conformément à l'article 5 de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel et portant agrément de l'A.S.B.L. unité pilote de psychopathologie légale comme centre d'appui
- source
- ministere de la justice
- numac
- 2002009178
- pub.
- 21/06/2002
- prom.
- 11/12/2001
- ELI
- eli/arrete/2001/12/11/2002009178/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
11 DECEMBRE 2001. - Arrêté ministériel portant abrogation de l'arrêté ministériel du 11 avril 2000 portant agrément d'un centre d'appui conformément à l'article 5 de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel et portant agrément de l'A.S.B.L. unité pilote de psychopathologie légale comme centre d'appui
Le Ministre de la Justice arrête :
Article 1er.L'arrêté ministériel du 11 avril 2000, portant agrément d'un centre d'appui conformément à l'article 5 de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel, est abrogé.
Art. 2.En exécution de l'article 5 de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française, l'A.S.B.L. unité pilote de psychopathologie légale, en abrégé UPPL, ayant son siège central à Tournai, Hôpital Les Marronniers, rue Despars 92, est agréée en tant que centre d'appui.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.
Bruxelles le 11 décembre 2001.
M. VERWILGHEN