11 AVRIL 2025. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Technicien/technicienne en comptabilité » (code 711113S20D3) classée au niveau de l'enseignement de promotion sociale secondaire du troisième degré

La Première Vice-Présidente et Ministre de l'Education et de l'Enseignement de promotion sociale, Vu le décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, les articles 75 et 137 ;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 avril 1992 portant délégation de compétences en matière d'enseignement de promotion sociale ;

Vu l'avis conforme du Conseil général de l'enseignement de promotion sociale du 19 février 2025 ;

Vu l'avis favorable du 20 février 2025 de la Cellule de consultation réunie en application de l'article 75 du décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale ;

Arrête :

Article 1er.Le dossier de référence de la section intitulée « Technicien/technicienne en comptabilité » (code 711113S20D3) ainsi que les dossiers de référence des unités d'enseignement constitutives de cette section sont approuvés.

Cette section est classée au niveau de l'enseignement de promotion sociale secondaire du troisième degré.

Dix-huit des unités d'enseignement qui la composent sont classées au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de transition et une unité d'enseignement est classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de qualification.

Art. 2.Le titre délivré à l'issue de la section intitulée « Technicien/technicienne en comptabilité » (code 711113S20D3) est le certificat de qualification de « Technicien/technicienne en comptabilité » correspondant au certificat de qualification de « Technicien/technicienne en comptabilité » délivré par l'enseignement secondaire supérieur de plein exercice.

Art. 3.La transformation progressive des structures existantes concernées commence au plus tard le 1er janvier 2027.

La section visée par le présent arrêté remplace les sections de « Technicien en comptabilité » (code 711113S20D2).

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1ier juin 2025.

Bruxelles, le 11 avril 2025.

La Première Vice-Présidente et Ministre de l'Education et de l'Enseignement de Promotion sociale, V. GLATIGNY