publié le 26 juillet 2023
Arrêté ministériel commissionnant les agents chargés de rechercher et de constater, en qualité d'agent de police judiciaire, les infractions prévues à l'article 5 du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2023203746
- pub.
- 26/07/2023
- prom.
- 11/04/2023
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
11 AVRIL 2023. - Arrêté ministériel commissionnant les agents chargés de rechercher et de constater, en qualité d'agent de police judiciaire, les infractions prévues à l'article 5 du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques
Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie de la Mobilité et des Infrastructures, Vu le décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques, l'article 6;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 2009 fixant l'entrée en vigueur du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques ainsi que les modalités de désignation des policiers domaniaux et des fonctionnaires habilités à infliger les amendes administratives, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2009, l'article 2;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 arrêtant le programme de formation pour l'exercice de la fonction de policier domanial sur le domaine public routier régional;
Vu la réussite de l'examen de certification de la formation en date du 5 octobre 2022, Arrête : Article 1er.
Mme BECKMANN Nadège, Adjointe, Mme DE COSTER Soizic, Adjointe, Mme DUBOIS Katty, Adjointe Principale, Mme ERVEN Marie-Chantal, Adjointe, M. ESSANOUSSI Ismaël, Adjoint, M. GILLET Steve, Assistant, M. LUCAS Alexandre, Adjoint, M. MELE Massimo, Adjoint, M. PECHEUR Serge, Adjoint, M. PHILIPPE Nicolas, Assistant, M. POUMAY Eric, Assistant, M. VICTOR Hervé, Adjoint, Mme WIARD Vanessa, Assistante, M. WYNANTS Fabrice, Adjoint, sont commissionnés en qualité d'agent de police judiciaire, dans les limites du ressort de leur direction territoriale, pour constater les infractions prévues à l'article 5 paragraphe 1er et paragraphe 2 du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Namur, le 11 avril 2023.
Ph. HENRY