11 AVRIL 2023. - Arrêté ministériel commissionnant les agents chargés de rechercher et de constater, en qualité d'officier de police judiciaire, les infractions prévues aux articles 5 et 5bis du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques

Le Ministre des Infrastructures et de la Mobilité, Vu le décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques, notamment l'article 6 § 2.

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 2009 fixant l'entrée en vigueur du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques ainsi que les modalités de désignation des policiers domaniaux et des fonctionnaires habilités à infliger les amendes administratives.

Considérant la nécessité de compléter le service de police domaniale pour le domaine régional des voies hydrauliques;

Considérant que Mme Virginie Hubert, juriste titulaire d'un diplôme universitaire de deuxième cycle en droit, remplit les conditions prévues par l'article 3 § 4, al. 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 2009 fixant l'entrée en vigueur du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques ainsi que les modalités de désignation des policiers domaniaux et des fonctionnaires habilités à infliger les amendes administratives pour être désigné en tant qu'officier de police judiciaire sur le domaine des voies hydrauliques, Arrête :

Article 1er.Mme Virginie Hubert, attachée, est commissionnée en tant qu'officier de police judiciaire chargé de rechercher et de constater les infractions, sur l'ensemble du domaine public régional des voies hydrauliques, visées par le décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 11 avril 2023.

Ph. HENRY