AUTORITE FLAMANDE

Bien-Etre, Santé publique et Famille

11 AVRIL 2017. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 2011 fixant les subventions pour les organisations de contact agissant dans le cadre de la régie des soins

Le ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » (Agence flamande pour les Personnes handicapées), l'article 8, 2° ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 2006 relatif à la régie de l'aide et de l'assistance à l'intégration sociale de personnes handicapées et à l'agrément et le subventionnement d'une « Vlaams Platform van verenigingen van personen met een handicap » (Plate-forme flamande d'associations de personnes handicapées), l'article 47/6, alinéa 2 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, l'article 2, § 7 ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2011 fixant les subventions pour les organisations de contact agissant dans le cadre de la régie des soins ;

Vu l'arrêté ministériel du 16 mai 2014 fixant les missions et l'indemnité des organisations de contact dans le cadre de la porte d'entrée de l'aide intégrale à la jeunesse ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 26 janvier 2017, Arrête :

Article 1er.L'article 1er, 2°, de l'arrêté ministériel du 21 décembre 2011 fixant les subventions pour les organisations de contact agissant dans le cadre de la régie des soins, est remplacé par ce qui suit : « 2° ne bénéficient pas encore de soutien subventionné par l'agence, à l'exception de la fonction de logement, du soutien dans une structure du court séjour, du soutien par un Service Plan de soutien et de l'aide directement accessible. »

Art. 2.A l'article 2 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa 1er, le montant « 100 euros » est remplacé par le montant « 140 euros » ;2° aux alinéas 2 et 3, le montant « 62,5 euros » est remplacé par le montant « 102,5 euros ».

Art. 3.L'arrêté ministériel du 16 mai 2014 fixant les missions et l'indemnité des organisations de contact dans le cadre de la porte d'entrée de l'aide intégrale à la jeunesse est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2016 et cessera de produire ses effets le 1er janvier 2017.

Bruxelles, le 11 avril 2017.

Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN